Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions :
a. D'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition ;
b. De terrains ou locaux à usage de garages à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.
Le montant de cet abattement qui ne peut être ni inférieur à 7 600 € ni supérieur à 46 000 € est fixé, dans ces limites, par fraction de 7 600 €.
Les décisions prises en application des premier à quatrième alinéas peuvent être limitées aux acquisitions portant sur des biens situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A.
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
[…] M e E F substituant M e Hubert ROUSSEL déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 7 709,78 €. […] agissant en qualité de marchand de biens, s'engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts et à défaut d'avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre événement, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 1594 F ter nouveau du Code Général des Impôts prenant l'engagement de garder ledit immeuble à usage d'habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d'adjudication,
[…] Ayant M e F G pour avocat, […] agissant en qualité de marchand de biens, s'engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts et à défaut d'avoir revendu dans leditdélai ou en cas de dispositions de l'article 1594 F ter nouveau du Code Général des Impôts prenant l'engagement de garder ledit immeuble à usage d'habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d'adjudication,
[…] -M me Madame F G épouse Y, née le […] à […] […] s'engageant ensemble à affecter l'immeuble à usage d'habitation pendant une durée minimale de 3 ans, selon les dispositions de l'article 1594 F ter du Code Général des Impôts,
Toutefois, ce même article prévoit qu'un contribuable n'est pas tenu de procéder à cette régularisation lorsque l'opération a été dispensée de TVA en application de l'article 257 bis du CGI. […] 50 % ; — l'abattement institué sur l'assiette du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour les immeubles à usage d'habitation ou de garages (CGI, art. 1594 F ter) : les abattements déjà institués par certains départements les années antérieures sont reconduits. […] Aucun autre cas d'assouplissement n'a été prévu par le législateur ». « En conséquence, en dehors des cas particuliers visés au 2 de l'article 1728 du CGI, […]
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