Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
. - Conformément à l'article 1384 A du code général des impôts, les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à plus de 50 % par des prêts locatifs aidés sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de leur achèvement. […] Parallèlement, les articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du même code permettent aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre, aux conseils généraux et aux conseils régionaux d'instituer une exonération, totale ou partielle, […]
Lire la suite…L'exonération peut être sollicitée auprès des collectivités territoriales concernées dans le cadre de l'article 30 de la loi 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat mais elle reste soumise à leur approbation. Elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable de rendre automatique l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la fois pour les logements sociaux neufs et anciens et permettre ainsi le développement de logements sociaux dans les centres villes et les communes rurales. […] Conformément aux articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts, les communes et leurs groupements à fiscalité propre, les départements et les régions peuvent, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans ses dispositions alors applicables : « 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G, […] En second lieu, aux termes de la doctrine publiée au § n° 90 du BOI DJC-COVID19-20-20 : « Afin de ne pas faire supporter au contribuable le prix du temps alors que les délais applicables aux procédures de contrôle fiscal ont été suspendus pour motif sanitaire, la période juridiquement neutralisée est prise en compte dans le calcul de l'intérêt de retard (code général des impôts [CGI], […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, alors en vigueur, dans sa version applicable au litige : « 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail (…) ». […] D E C I D E :