Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006
En effet, cette collectivité d'outre-mer, au sens de l'article 74 de la Constitution, […] le I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour la CSG, et les articles 1600-0 D, 1600- 0 H, 1600-0 F bis et 1600-0 S du CGI ainsi que l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour la contribution au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social et la cotisation additionnelle au prélèvement social et au prélèvement de solidarité. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de […] S'agissant de l'abattement pour durée de détention applicable aux cessions réalisées par les dirigeants de sociétés lors de leur départ en retraite, prévu à l'article 150-0 D ter du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : I. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II de l'article 1600-0 D autres que les contrats en unités de compte : a. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts, […] les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II de l'article 1600-0 D autres que les contrats en unités de compte : (…) c) Des revenus de capitaux mobiliers ; d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis (…) f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie (…) des bénéfices non commerciaux (…) II. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, […] Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts (…) sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 40 du II et sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article (…) » ; qu'aux termes de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, […] D E C I D E :
N° 496235 – M. et Mme D 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 novembre 2025 Lecture du 15 décembre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public A travers une configuration originale, ce pourvoi vous invite à vous pencher sur les conditions d'application de l'exonération prévue par le 1° du II de l'article 150 U du CGI en cas de cession de la résidence principale, lorsque le bien appartient aux membres d'un couple marié soumis à une imposition commune, mais qui vivent séparément. Les faits sont les suivants. M. et Mme D sont mariés sous le régime de la communauté universelle. …
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