Article 1609 D du Code général des impôts, CGI.
Article 1609 CArticle 1609 G

Commentaires • 14

BOFiP · 19 novembre 2025

La cotisation de chaque établissement est majorée du montant de la taxe prévue à l'article 1530 bis du CGI (taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite « GEMAPI ») ainsi que du montant des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la CFE prévues à l'article 1599 quater D du CGI, à l'article 1607 bis du CGI, à l'article 1607 ter du CGI, à l'article 1609 B du CGI, à l'article 1609 C du CGI, à l'article 1609 D du CGI, à l'article 1609 G du CGI et à l'article 1609 H du CGI. […] La cotisation plafonnée comprend les frais de dégrèvement, de non-valeurs, d'assiette et de recouvrement prévus à l'article 1641 du CGI. […]

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2. IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxes spéciales d'équipement
BOFiP · 19 juin 2024

[…] des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe. L'article 1609 D du CGI institue une TSE au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique. […] L'article 1609 G du CGI institue une TSE au profit de l'établissement public Société des grands projets (SGP) destinée à financer les missions de cet établissement définies à l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. […] II- D […]

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-1013 QPC du 14 octobre 2022, Communauté d’agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la…
Conseil Constitutionnel · 7 décembre 2022

-A compter de 2021, une dotation de l'Etat est versée aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1609 B, 1609 C, 1609 D et 1609 G du code général des impôts. […]

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Décisions • 9

[…] La cotisation de chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 D, calculées dans les mêmes conditions. / III. – Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises. / (…) V. – Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation foncière des entreprises. (…) ».

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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1013 QPC du 14 octobre 2022, Communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération [Modalités de compensation de la…Conformité

[…] à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies aux B à D du présent V. […] « H. – À compter de 2021, une dotation de l'État est versée aux établissements publics mentionnés aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1609 B, 1609 C et 1609 D du code général des impôts. […]

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3. CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 23 juillet 2019, 18NC01466, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D. La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 D, calculées dans les mêmes conditions. (…) « . Aux termes de l'article 1586 sexies du même code : » I. – Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II à VI : 1.

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Documents parlementaires • 167

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Sur l'article 4, renuméroté article 29, modifie l'article 1609 D Code général des impôts
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 29, modifie l'article 1609 D Code général des impôts
Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l'article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d'impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 M€ de taxe foncière et 1,56 M€ au titre de la CFE. Les pertes de recettes pour les communes et les EPCI seront compensées par un prélèvement sur recettes de l'Etat (PSR) pouvant être remis en cause à tout moment par une prochaine loi de finances. La perte à compenser sera chaque année calculée sur la base des taux … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 29, modifie l'article 1609 D Code général des impôts
Si la réduction du nombre de conseillers du CESE est de nature à diminuer les dépenses sur certains postes budgétaires, la réforme paraît sans incidence sur l'effectif du CESE. Selon l'institution, la volumétrie de celui-ci devrait même être substantiellement revue à la hausse, ainsi que la demande en a été faite auprès de la direction du budget, pour faire face au renforcement des missions du CESE. L'étude d'impact qui accompagne le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental le souligne d'ailleurs expressément en plusieurs occurrences : – à propos de … Lire la suite…
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