Entrée en vigueur le 7 mai 2022
Est codifié par : Décret n°90-798 du 10 septembre 1990
Modifié par : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1
Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative, les établissements bénéficiant des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature ainsi que la location de coffres-forts (1).
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).
Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
pendant 7 jours
[…] encore Un Américain de France qui répare ses FBAR est généralement aussi un résident fiscal français détenteur de comptes américains, et l'obligation miroir est française : l'article 1649 A du CGI impose aux résidents de déclarer leurs comptes étrangers avec la déclaration annuelle, sous peine d'une amende par compte non déclaré (CGI, […] IV) et de la présomption que les transferts non déclarés constituent des revenus imposables. […] L'architecture des pénalités récompense les organisés et les diligents : une pénalité plafonnée par rapport pour les non-intentionnels depuis Bittner, un chemin de réparation à pénalité nulle par les delinquent procedures ou la voie streamlined et, symétriquement, […]
Lire la suite…Un résident de France détenant des comptes à l'étranger, ce qui pour un Américain de France inclut typiquement ses comptes-titres et plans de retraite américains, doit les déclarer avec sa déclaration annuelle en application de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI, art. 1649 A, version en vigueur depuis le 7 mai 2022). […] L'instruction pratique que nous laissons à chaque client est la même : ne pas déposer en silence, ne pas déposer la moitié d'une histoire, et ne pas déposer le paquet américain sans vérifier le miroir français de l'article 1649 A. […]
Lire la suite…[…] 1. A l'occasion d'un contrôle, il est apparu que M. D C et M me B A, épouse C, détenaient plusieurs comptes bancaires en Belgique, sans que ces comptes aient fait l'objet de déclarations. En conséquence, M. et M me C se sont vu infliger des amendes sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, mises en recouvrement le 30 juillet 2021. M. et M me C ont présenté des réclamations le 24 août 2021, rejetées le 26 août 2021. Ils demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces amendes.
[…] il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales, le service de la douane de Saint-Julien en Genevois a communiqué spontanément au service des impôts le procès-verbal établi à l'encontre de M me Y A, […] que ceux-ci n'ont jamais fait état d'une quelconque discordance entre les mentions de la proposition de rectification et de la réponse aux observations du contribuable ; qu'en se référant à l'infraction constatée en contrariété avec les dispositions des articles 1649 A et 1649 quater du code général des impôts et aux dispositions de l'article 1759 du même code, l'administration a suffisamment motivé l'application de la pénalité de 40 % ; […]
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 Juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1649 A ; Vu la loi n° 73-5 du 2 Janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; […] et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;Considérant qu'en application de l'article 1649 du Code Général des Impôts, […]
Aucun crédit pour la vertu de l'autre côté Vingt ans de formulaires 3520 parfaits ne servent à rien à un administrateur qui n'a jamais déposé au titre de l'article 1649 AB ; des déclarations françaises exemplaires ne pèsent rien devant l'IRS. […] et la conviction du contribuable qu'être manifestement honnête quelque part devrait compter partout, moralement raisonnable, n'a aucune existence juridique. […] Les échecs prévisibles suivent : le conseiller français qui qualifie l'assurance-vie de bon placement, le préparateur américain qui n'a jamais entendu parler de l'article 1649 A, le beau plan successoral français qui explose sur des bénéficiaires américains. […]
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