Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 10 (V)
Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (1).
Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
pendant 7 jours
L'obligation la plus fréquemment ignorée est celle de l'article 1649 A du code général des impôts : toute personne domiciliée en France doit déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, […] y compris inactif ou faiblement crédité, qu'il s'agisse d'un compte courant, d'un compte en devises ou en dinars convertibles ou d'un compte d'épargne, et s'étend aux contrats de capitalisation et d'assurance vie souscrits auprès d'organismes étrangers (article 1649 AA). […] Les sanctions sont ici sans proportion avec la gêne de la formalité : amende de 1 500 euros par compte non déclaré et par année (article 1736, IV), […]
Lire la suite…Les délais de prescription du droit de reprise : tableau de synthèse Il convient de rappeler, à titre liminaire, que les délais de reprise de l'administration ne sont pas fixés par le code général des impôts (CGI) mais par le livre des procédures fiscales (LPF), articles L. 168 à L. 189, le CGI ne définissant que les obligations déclaratives dont le manquement commande, le cas échéant, l'allongement du délai (art. 1649 A, 1649 AA, 1649 AB, 123 bis, 209 B, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. […] Et selon l'article 10-0A de ce livre : « L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. […]
[…] — Dire que les éléments invoqués par l'administration, à supposer qu'ils soient établis, n'établissent pas la preuve que les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts concernaient Monsieur [W] [Y],
[…] aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, […] justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. » Aux termes de l'article L. 10-0 A de ce livre : « L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, […]
L'obligation la plus fréquemment ignorée est celle de l'article 1649 A du code général des impôts : toute personne domiciliée en France doit déclarer, en même temps que sa déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, […] y compris inactif ou faiblement crédité, qu'il s'agisse d'un compte courant, d'un compte en devises ou en dinars convertibles ou d'un compte d'épargne, et s'étend aux contrats de capitalisation et d'assurance vie souscrits auprès d'organismes étrangers (article 1649 AA). […] Les sanctions sont ici sans proportion avec la gêne de la formalité : amende de 1 500 euros par compte non déclaré et par année (article 1736, IV), […]
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