Article 1649 ter du Code général des impôts, CGI.
Article 1649 bis CArticle 1649 ter A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 10 (V)

NOTA

Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 article 10 II : Les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date doivent être déclarés conformément aux I et III au plus tard le 15 juin 2016. Le II leur est applicable à compter du 1er janvier 2016.

Commentaires • 56

1. Nouvelles.droit.org
Droit.org · 1 février 2026

[…] aux articles L. 623-1 et L. 623-2 . […] Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 623-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient d'un des revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L. 🌍 Modification article R10-0 AD-1 du Livre des procédures fiscales (2024-12-05) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/7/2026] : I. […] du code de l'action sociale et des familles , […] disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les déclarations prévues à l' article 1649 ter du code général des impôts , […] 1° ter De logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l' article L. 255-1 du même code ; […]

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2. Article 706-160 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; […] publique ou privée, sans que le secret professionnel lui soit opposable, sous réserve des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] Pour les besoins de l'accomplissement de sa mission de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'agence dispose d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, […]

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3. Avocat droit des plateformes
mdc avocats · 6 octobre 2025

[…] Loi AGEC, Etiquette énergétique et fiche QCE Protection des données: RGPD et loi informatique et liberté en France Concurrence: DMA Paiement: DSP2 (Directive sur la Sécurité des services de Paiement) Fiscalité: DAC7 transposée en droit français aux articles […] 1649 ter et 1649 ter E du cgi KYC Les règlementations spécifiques à la qualité des intervenants : Marketplace et obligations des vendeurs Obligation de traçabilité des vendeurs par la marketplace Droit de la consommation Pratiques commerciales Distribution sélective Les règlementations spécifiques aux annonces et produits vendus:

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Décisions • 31

1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 31 janvier 2018, n° 17/05177

[…] L'article L 151-B du Livre des procédures fiscales dispose que “le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande, auprès de l'administration fiscale, la communication des informations détenues par celle ci en application du I de l'article 1649 ter du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt. Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droits.”

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[…] [Z] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 377 et suivants, 789 et 907 du code de procédure civile, des articles 1649 AA, 1649 ter et 755 du code général des impôts, des articles L23C et L169 du livre des procédures fiscales et des articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de :

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3. Tribunal administratif de Rouen, 1 ère chambre, 12 novembre 2024, n° 2304254Rejet

[…] Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. » Aux termes de l'article 1649 AA du code général des impôts : « Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, […]

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Document parlementaire • 0

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