Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 27 mars 2025, la société Holdpiot, représentée par M^e Plottin, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

La société Holdpiot soutient que :

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l’administration ne pouvait pas appliquer le délai de reprise de dix ans prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors que les doctrines administratives référencées BOI-IS-BASE-60-10-30-10 et BOI-CF-PGR-10-50, dont elle peut se prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, prévoient que le délai de reprise de dix ans ne peut être mis en œuvre qu’en cas de non-respect d’une obligation déclarative et si la France n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec le pays concerné, ce qui n’est pas le cas du Luxembourg ;

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l’administration, en abandonnant tous les redressements notifiés à la société luxembourgeoise Citrus Junos, a reconnu que son siège de direction effective était au Luxembourg ;

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l’administration ne pouvait pas faire application de l’article 209 B du code général des impôts dès lors qu’elle n’a pas apporté la preuve du caractère artificiel de l’implantation au Luxembourg de la société Citrus Junos ;

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c’est à tort que l’administration a appliqué le c de l’article 1729 du code général des impôts dès lors que ses conditions de mise en œuvre n’étaient pas réunies ;

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le service ne pouvait sanctionner le défaut de dépôt de la déclaration prévue à l’article 102 Z de l’annexe II au code général des impôts qu’en appliquant l’amende prévue à l’article 1763 A du même code et après lui avoir adressé une mise en demeure, ce qu’elle n’a pas fait ;

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aucune manœuvre frauduleuse ne peut lui être reprochée.

Par des mémoires en défense, enregistré le 24 janvier 2024 et le 13 mai 2025, l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

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le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

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le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

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le rapport de M^me Dousset,

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les conclusions de M. Lenoir, rapporteur public,

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et les observations de M^e Plottin représentant la société Holdpiot.

Considérant ce qui suit :

La société Holdpiot est une holding qui détenait, avant le 30 juin 2015, 30 % puis, après cette date, 35 % de la société luxembourgeoise Citrus Junos qui avait pour objet principal la gestion d’un portefeuille de marques relatives à l’activité du chef étoilé F… C…. Après avoir effectué une vérification de comptabilité de cette société, le service a, par une proposition de rectification du 5 décembre 2018, imposé entre les mains de la société Holdpiot les résultats réalisés au Luxembourg par la société Citrus Junos sur le fondement du I de l’article 209 B du code général des impôts à hauteur de ses parts dans le capital de cette société. La société Holdpiot demande la décharge des impositions auxquelles elle a ainsi été assujettie.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne la taxation des résultats de la société Citrus Junos sur le fondement de l’article 209 B du code général des impôts :

Aux termes de l’article 209 B du code général des impôts : « I. – 1. Lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique : personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement. / Le taux de détention mentionné à l’alinéa précédent est ramené à 5 % lorsque plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l’entité juridique établie ou constituée hors de France sont détenus par des entreprises établies en France qui, dans le cas où l’entité étrangère est cotée sur un marché réglementé, agissent de concert ou bien par des entreprises qui sont placées directement ou indirectement dans une situation de contrôle ou de dépendance au sens de l’article 57 à l’égard de la personne morale établie en France. (…) II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables : / – si l’entreprise ou l’entité juridique est établie ou constituée dans un Etat de la Communauté européenne et / – si l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l’entité juridique par la personne morale passible de l’impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. (…) ».

Il résulte de l’instruction que la société Citrus Junos a été créée au Luxembourg le 30 décembre 2009 par la société française Yuzu, afin de gérer le portefeuille de marques relatives à l’activité du groupe informel de restauration F… C… et qu’elle était détenue à hauteur de 70 %, puis à compter du 10 juin 2015, de 65 % par la société française Antho2 et à hauteur de 30 % et, à compter du 10 juin 2015, de 35 % par la société Holdpiot. Elle disposait, pendant la période en litige, de quatre administrateurs ou co-gérants, M. C… et M^me A…, résidents fiscaux français et M. B… et M. D…, résidents fiscaux luxembourgeois. Il est constant que la société Citrus Junos ne disposait au Luxembourg d’aucun moyen humain et matériel, puisqu’elle était domiciliée dans un cabinet d’expertise-comptable, BDO Luxembourg, qui était chargé de sa comptabilité, et n’avait aucun salarié ni de locaux propres. En outre, il résulte de l’instruction qu’elle a délégué la gestion des marques, ce qui inclut le dépôt, la surveillance, la protection juridique et la défense, du groupe F… C… à un tiers, l’office Freylinger, un cabinet luxembourgeois de conseil en propriété industrielle, et sa gestion administrative à la société BDO Luxembourg. Comme le fait valoir l’administration les mails et pièces saisis lors des opérations de visite et de saisies menées le 30 mars 2016 au domicile de M. F… C…, de M^me G… A… et dans les locaux des sociétés Laymon et Yuzu, mettent en lumière le rôle prépondérant dans les prises de l’ensemble des décisions, y compris des décisions stratégiques, de la société Citrus Junos de M^me A…, dont la signature la désigne en général comme directrice générale de la société française Yuzu, ou de son équipe au sein du groupe C…, et notamment de M^me E…, responsable administrative et financière du groupe. Les courriels démontrent en particulier que les contrats de concession de marques sont négociés et préparés à Paris et ensuite envoyés au Luxembourg pour signature d’un administrateur luxembourgeois et que M^me A… ou son équipe en France calculent le montant des redevances figurant sur les factures et que ces dernières sont transmises au cabinet BDO Luxembourg pour finalisation avant envoi au client par le cabinet pour M^me A…. En outre, il résulte de l’instruction que le service a constaté que les deux administrateurs luxembourgeois, M. B…, salarié de la société BDO Luxembourg, et M. D…, ancien membre de la société BDO Luxembourg et rémunéré pour ses fonctions au sein de la société Citrus Junos par sa propre société D… & Partners, n’ont que des rôles subalternes qui consistent principalement à signer les contrats de la société qu’ils n’ont pas négociés.

Si la société Holdpiot soutient que la société Citrus Junos a été implantée au Luxembourg pour être plus proche de l’office Freylinger, qui est très réputé dans le domaine de la gestion de marques, elle n’établit, ni même n’allègue, qu’elle n’aurait pas pu avoir recours aux services de cette société si elle avait eu son siège social en France. De même, si elle souligne qu’il est plus facile de déposer des marques pour l’international depuis le Luxembourg et que la législation de cet Etat est plus adaptée à sa gouvernance, elle ne produit aucun élément pour étayer cette affirmation. En outre, elle ne produit aucun élément permettant de démontrer que les gérants luxembourgeois de la société Citrus Junos n’étaient pas de simples exécutants, qu’ils disposaient comme elle le soutient, d’une véritable expertise en matière de gestion de marques et qu’ils étaient impliqués lors de la négociation des contrats avec les partenaires étrangers. Elle ne démontre pas davantage, en rappelant que les quatre administrateurs et co-gérant de la société Citrus Junos se réunissaient une fois par an au Luxembourg pour les conseils d’administration et de gérance, que les décisions stratégiques n’étaient pas prises en France principalement par M^me A…. Enfin, si elle souligne que la société Citrus Junos a développé une activité financière au Luxembourg puisqu’elle a avancé des fonds aux sociétés Yuzu, Laymon et Loumi, qu’elle a souscrit un prêt en 2015 et obtenu une garantie bancaire auprès d’un banque luxembourgeoise en juin 2014 et qu’elle a ainsi contribué au développement du groupe, il ne résulte pas de l’instruction que cette activité était suffisante pour considérer que la société avait ainsi exercé une activité propre pendant la période en litige.

Compte tenu de ce qui précède, et alors qu’il constant que société Citrus Junos a bénéficié d’un régime fiscal privilégié au Luxembourg, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que sa création a constitué un montage purement artificiel dont le but était de contourner la législation fiscale française et qu’elle a taxé entre les mains de la société Holdpiot, à hauteur de ses parts dans la société luxembourgeoise, les bénéfices de cette dernière au titre des années en litige.

Enfin, la société Holdpiot ne peut utilement de prévaloir, dans le cadre de la présente instance de ce que, par une décision du 14 décembre 2018, l’administration fiscale a abandonné toute poursuite à l’encontre de la société Citrus Junos, dès lors qu’une telle circonstance concerne un autre contribuable que la requérante.

En ce qui concerne le délai de reprise :

Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2012 : « (…) Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées. Le droit de reprise de l’administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées. (…) ».

Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale, ayant estimé que la société Holdpiot n’avait pas déclaré au titre de années 2011 à 2016 les revenus perçus de la part de la société luxembourgeoise Citrus Junos en application de l’article 209 B du code général des impôts, a appliqué le délai spécial de dix ans prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

La société Holdpiot se prévaut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 10 de la doctrine administrative référencée BOI-IS-BASE-60-10-30-10 du 12 septembre 2012 et du paragraphe 110 de la doctrine référencée BOI-CF-PGR-10-50 du 12 septembre 2012 qui précisent que, pour que le délai de reprise de dix ans prévu à l’article L. 169 puisse être mis en œuvre, deux conditions cumulatives doivent être remplies à savoir le non-respect des obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts et que cette obligation concerne un Etat ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Toutefois, il résulte de l’instruction que ces énonciations constituent un commentaire des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales issues de l’article 52 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui prévoyait effectivement ces deux conditions cumulatives pour l’application du délai spécial de reprise prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Or, la condition tenant à ce que l’obligation déclarative concerne un Etat ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires a été supprimée par l’article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 pour les délais de reprises venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, ce qui est le cas en l’espèce. Dans ces conditions et quand bien même la première doctrine administrative précitées est encore en vigueur et a réitéré les termes d’une doctrine antérieure à la loi du 30 décembre 2008, et la seconde n’a été abrogée qu’en 2015, la société Holdpiot n’est pas fondée à se prévaloir de leurs énonciations sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales pour soutenir que le délai spécial prévu par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales n’était pas applicable en l’espèce dès lors que la France et le Luxembourg ont conclu le 1er avril 1958 une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Par suite, le moyen tiré de ce que les exercices clos du 30 juin 2013 au 30 juin 2015 étaient prescrits doit être écarté.

Sur les pénalités :

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (…) ». En outre, aux termes de l’article 1763 A du même code : « « Entraîne l’application d’une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d’un exercice, ou de la majoration prévue au b du 1 de l’article 1728 ou à l’article 1729, si l’application de cette majoration aboutit à un montant supérieur, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue au IV de l’article 209 B ».

D’une part, la société Holdpiot soutient que l’administration ne pouvait lui appliquer une majoration pour défaut de dépôt de déclaration sans lui avoir adressé la mise en demeure mentionnée à l’article 1763 A du code général des impôts. Toutefois, alors qu’il est constant que la société Holdpiot avait déclaré ses bases d’imposition à l’impôt sur les sociétés au titre de l’ensemble de exercices vérifiés mais avait omis de déclarer les bénéfices provenant de la société Citrus Junos, l’administration était fondée faire application des dispositions de l’article 1729 du code général des impôts, qui n’imposent pas d’adresser une mise en demeure au contribuable.

D’autre part, pour justifier l’application des pénalités pour manœuvre frauduleuse sur le fondement du c de l’article 1729, l’administration fait valoir que la création en 2009 au Luxembourg de la société Citrus Junos puis l’apport du catalogue de marques F… C… par la société française Yuzu traduisait une volonté d’éluder l’impôt en France par l’intermédiaire d’un montage constitué d’une société établie au Luxembourg chargée de percevoir la totalité des redevances issues des incorporels transférés alors qu’aucune activité n’y était réalisée. L’administration doit être regardée comme justifiant ainsi du bien-fondé de l’application de la majoration de 80 % prévue au c de l’article 1729 du code général des impôts.

Enfin, la société Holdpiot ne saurait utilement se prévaloir sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales du paragraphe 169 de la doctrine administrative référencé BOI-CF-INF-20-10-20, qui ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société Holdpiot au titre de frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En outre, aucun dépens n’ayant été exposé au cours de l’instance, les conclusions présentées par la société requérante à ce titre ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : La requête de la société Holdpiot est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Holdpiot et à l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Topin, présidente,

M^me Dousset, première conseillère,

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

A. DOUSSET

La présidente,

Signé

E. TOPIN

La greffière,

Signé

L. CLOMBE

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.