Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 91 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 26
Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens du 3 de l'article 2 du même règlement, détenus ou utilisés à l'étranger.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
pendant 7 jours
détenus ou utilisés à l'étranger (CGI, art. 1649 bis C). […] Les portefeuilles détenus auprès de prestataires étrangers doivent être déclarés (CGI, art. 1649 bis C), les gains imposables doivent l'être, et l'échange automatique rendra les omissions de plus en plus rapidement détectables. […] L'obligation déclarative de l'article 1649 bis C du CGI vise les portefeuilles ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'organismes établis à l'étranger, c'est-à-dire impliquant un prestataire. […] CGI, art. 1649 AC bis à 1649 AC sexies (issus de la loi de finances pour 2025, art. 54) : obligations déclaratives des prestataires de services sur crypto-actifs. […]
Lire la suite…En droit fiscal français, l'imposition des plus-values de cession d'actifs numériques par les particuliers repose sur l'article 150 VH bis du CGI, dont le fait générateur est une cession à titre onéreux. […] C'est le principe de la purge de la plus-value latente. […] Encore faut-il sécuriser la qualification juridique de l'actif, documenter précisément le transfert, valoriser correctement les jetons au jour de la donation, et respecter les obligations déclaratives attachées aux comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger (article 1649 bis C du CGI). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 169, alinéa 5, du livre des procédures fiscales : « Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées. […] D E C I D E :
[…] 86 euros à la date du 1er janvier 2018, figurant sur un contrat d'assurance vie souscrit auprès d'une société luxembourgeoise et prenant effet le 14 octobre 1998 et pour lequel l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AA du code général des impôts (CGI) n'a pas été exécutée. […] En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, […]
[…] Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2012 : « (…) Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. (…) ». […] D E C I D E
L'administration devait donc passer par les voies du code des procédures civiles d'exécution (article L. 258 A), […] avec commissaire de justice et vente. L'article 90 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales insère dans l'article L. 262 un 2 bis consacré aux crypto-actifs et un 6 plafonnant les frais du prestataire, […] jour de la publication. […] L'article 1649 bis C impose de déclarer les portefeuilles tenus auprès d'organismes établis à l'étranger et les crypto-actifs uniques et non fongibles détenus à l'étranger : 750 € d'amende par portefeuille, […] faute de justifier l'origine des avoirs dans les délais de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, […]
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