Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 159
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre chargé du budget est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément.
2. Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément ou de la signature de la convention, d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée, il est déchu du bénéfice desdits avantages et les impôts dont il a été dispensé depuis la date de l'infraction deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et décompté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés.
, pompes à chaleur). […] Dépenses de remplacement CGI, article 244 quater I, […] à titre gratuit, etc.). Les frais directement engagés pour la mise en état d'utilisation des biens y sont inclus et listés de façon non exhaustive (rémunérations du personnel, préparation du site, etc.). […] Dans cette situation, le retrait de l'agrément et de la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés sont réalisés dans les conditions de l'article 1649 nonies A du CGI et peuvent intervenir jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la rupture des engagements souscrits en vue d'obtenir l'agrément ou celle du non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné.
Lire la suite…Demande d'agrément préalable En application du VIII de l'article 244 quater I du code général des impôts (CGI), le bénéfice du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) est subordonné à la délivrance d'un agrément préalable du ministre chargé du budget portant sur le plan d'investissement de l'entreprise et sur avis conforme de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). […] En application de l'article 1649 nonies du CGI, la demande d'agrément doit être déposée préalablement à la réalisation de l'opération qui la motive. […] comme les autres agréments fiscaux, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies A du CGI. […]
Lire la suite…[…] D'une part, il résulte de ses termes mêmes que la proposition de rectification du 13 décembre 2021 mentionne le fondement légal de la rectification, l'article 1649 nonies A du code général des impôts, indique que la rectification porte sur la réduction d'impôt sur le revenu acquise au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, détaille le montant de la rectification en droits, majorations et intérêts de retard, et expose le motif de la rectification envisagée dans les termes suivants : « l'inexécution et le non-respect d'engagements et de conditions auxquels était conditionné le maintien du bénéfice de l'agrément conduisent à envisager le retrait de l'agrément délivré à la SAS Port de Longoni ».
[…] 8. Si elle ne constitue, en toute hypothèse, dès lors qu'elle n'émane pas de l'administration chargée d'établir, de recouvrer et de contrôler la taxe sur la valeur ajoutée, ni une prise de position opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni un agrément régi par les articles 1649 nonies et 1649 nonies A du code général des impôts, l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts présente néanmoins le caractère d'une décision créatrice de droits au profit de son bénéficiaire.
[…] Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la décision dont la légalité est contestée s'analyse en un retrait de l'agrément délivré à raison de l'opération Saint-Maurice IV, qui est régi par les dispositions spécifiques de l'article 1649 nonies A du code général des impôts aux termes duquel : « 1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, […]
N° 500706-500707 – Sté d'exploitation des cinémas Hickson 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 26 mars 2026 Lecture du 12 mai 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette double affaire vous permettra d'apporter d'importantes précisions quant au régime des agréments fiscaux, la principale portant sur la recevabilité des tiers à contester les décisions d'octroi d'agrément. 1. S'il est bien connu que le premier film de l'histoire fut enregistré en 1891 par Edison, l'on sait moins en revanche que le cinéma est arrivé en Nouvelle-Calédonie quatre ans plus tard seulement …
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