Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 avril 1956, 56-02.121, Publié au bulletin

CA Paris 9 juillet 1952

CASS
Cassation 17 avril 1956

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Prescription biennale de l'action récursoire
La cour a estimé que l'action récursoire de l'assureur, qui se fonde sur une déchéance liée à l'inobservation d'une stipulation contractuelle, est soumise à la prescription biennale, car elle dérive du contrat.
Accepté
Point de départ du délai de prescription
La cour a reconnu que l'événement déclencheur de l'action de l'assureur est le paiement effectué à la victime, et non l'action directe, ce qui constitue une violation de la loi.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi conteste l'arrêt d'appel qui a déclaré irrecevable l'action récursoire de l'assureur, invoquant que celle-ci ne découle pas du contrat d'assurance et n'est donc pas soumise à la prescription biennale. La Cour de cassation rejette ce premier moyen, affirmant que l'action récursoire est liée à l'exécution du contrat. En revanche, pour le second moyen, elle constate que la cour d'appel a erronément fixé le point de départ de la prescription au moment de l'action directe de la victime, violant ainsi l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930. La Cour casse donc l'arrêt en ce qui concerne ce second moyen et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel d'Orléans.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Si l’action directe de la victime, étrangère au contrat d’assurance, est d’origine légale, l’action récursoire de l’assureur, qui invoque une cause de déchéance née de l’inobservation par l’assuré d’une stipulation du contrat, a trait à des difficultés relatives à l’exécution et à l’interprétation du contrat. Celle-ci dérive donc de ce contrat et se trouve soumise à la prescription biennale.

L’événement qui, en cas de déchéance de la garantie, donne naissance à l’action de l’assureur contre l’assuré en remboursement des sommes qu’il a versées à la victime d’un accident ayant exercé à son encontre l’action directe, est le fait même du payement ainsi effectué.

Doit donc être cassé l’arrêt qui décide que le délai de prescription de cette action court du jour où la victime a intenté l’action directe contre l’assureur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 17 avr. 1956, n° 56-02.121, Bull. 1956 N° 167
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	56-02121
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1956 N° 167
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 9 juillet 1952
Dispositif :	Cassation partielle
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006953267
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	P.Pdt. M. Battestini
Rapporteur :	Rapp. M. Astié
Avocat général :	Av.Gén. M. Jodelet

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu que X…, blessé par un véhicule appartenant aux Etablissements Pletsch, assurés contre les accidents à la compagnie « Eagle Star », ayant exercé contre celle-ci l’action directe et obtenu une indemnité, cette compagnie a assigné l’assuré en remboursement des sommes par elle versées en se fondant sur la déchéance prévue au contrat en cas de déclaration tardive du sinistre ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir déclaré cette action irrecevable comme dérivant du contrat d’assurance, et atteinte dès lors par la prescription biennale, alors que l’action directe trouvant sa source dans la loi et non dans le contrat, l’action récursoire de l’assureur ne découle pas davantage de ce contrat, mais du payement effectué et n’est donc pas soumise à la prescription biennale ;

Mais attendu que si l’action directe de la victime, étrangère au contrat d’assurance, est d’origine légale, l’action récursoire de l’assureur, qui invoque une cause de déchéance née de l’inobservation par l’assuré d’une stipulation du contrat, a trait, comme l’énonce la Cour d’appel, « à des difficultés relatives à l’exécution et à l’interprétation du contrat » ; que, dès lors, elle dérive de ce contrat et que la Cour l’a déclarée à bon droit soumise à la prescription biennale ; que le moyen ne saurait donc être retenu ;

En conséquence :

REJETTE le premier moyen ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 25 de la loi du 13 juillet 1930 ;

Attendu que l’événement qui donne naissance à l’action de l’assureur contre l’assuré en remboursement des sommes qu’il a versées à la victime d’un accident ayant exercé à son encontre l’action directe est le fait même du payement ainsi effectué ;

Attendu que, pour fixer le point de départ du délai de prescription, la Cour a cependant décidé qu’en la cause cet événement est « l’action directe intentée par la victime » ;

Attendu qu’en statuant ainsi et en se fondant sur l’action directe, étrangère au contrat dont les stipulations étaient invoquées par l’assureur, les juges du second degré ont violé le texte ci-dessus visé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais dans la limite du second moyen, l’arrêt rendu entre les parties par la Cour d’appel de Paris le 9 juillet 1952, et les renvoie devant la Cour d’appel d’Orléans.