Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 85 (V)
pendant 7 jours
L'article R. 822-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, […] en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 […] Or aux termes de l'article 80 quinquies du CGI : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, […]
Lire la suite…L'article R. 822-14 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, […] en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 […] Or aux termes de l'article 80 quinquies du CGI : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (…) » ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu » ;
[…] Considérant que les indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont exonérées d'impôt sur le revenu en vertu de l'article 80 quinquies du code général des impôts ; que toutefois, l'exonération ne s'étend pas aux pensions d'invalidité qui se substituent, après un certain délai, aux indemnités journalières ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration des dispositions de l'article 80 quinquies du code général des impôts est inopérant sur le bien fondé de l'imposition des pensions litigieuses ; qu'il doit être écarté ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu ; qu'aux termes de l'article 80 quinquies du même code : Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion des indemnités qui, mentionnées au 8 de l'article 81, […] S'agissant du bénéfice des dispositions des articles L.80 A et L.80 B du livre des procédures fiscales :
Une indemnité transactionnelle de 200 000 € peut laisser 200 000 € au bénéficiaire, ou 80 000 € après impôt. La différence se joue dans quatre variables qu'aucun article généraliste ne croise jamais : la qualité du bénéficiaire, la nature précise du préjudice indemnisé, la source du paiement, la rédaction du protocole. […] Cet article prend l'autre angle, par cas. […] Les indemnités journalières AT/MP relèvent d'un régime distinct (article 80 quinquies du CGI) et sont partiellement imposables. […]
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