Code général des impôts, CGI
Article 204 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est créé par : Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 31 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Est codifié par : Décret 85-1007 1985-09-24
a. Du montant des revenus de capitaux mobiliers, à l'exception des produits des placements qui ont été soumis au prélèvement prévu par l'article 125 A ;
b. Des profits réalisés à l'occasion de cessions habituelles d'immeubles soumis au prélèvement visé à l'article 235 quinquies lorsque celui-ci libère le cédant de l'impôt sur le revenu.
Commentaires • 94
En cas de non-respect des délais de déclaration des revenus, les droits dus d'impôt sur le revenu sont soumis aux majorations prévues aux articles 1728 ou 1758 A du code général des impôts (CGI). Quelle est l'assiette de ces majorations d'impôt sur le revenu ? […] ; compter de l'institution du prélèvement à la source, à l'article 204 A du même code, cités à ce même point 3. […]
Lire la suite…En l'occurrence, la soustraction des paiements effectués par les époux R... au titre de ces acomptes conduirait à diminuer l'assiette de la sanction de 47.571 euros à 8171 euros. Quant aux époux D..., dont la contestation porte sur l'année 2019, ils font valoir que le montant des prélèvements à la source, effectués en application de l'article 204 A du CGI, doit être exclu de l'assiette de la sanction. […] (20 janvier 2016, n° 377902, RJF 4/16 n° 456)7, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
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[…] Débouter le salarié de toutes demandes de prise en charge par l'AGS excédant l'étendue de sa garantie, laquelle est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, lequel inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 novembre 2022, n° 20/02709
[…] La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.''
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En conséquence, les personnes non résidentes de France au sens d'une convention mais domiciliées en France au sens du CGI ne devraient pas être soumises à la retenue de l'article 182 A du CGI. […] Corrélativement, il semble que le prélèvement à la source de l'impôt devrait s'appliquer à ces mêmes contribuables puisque leurs salaires ne sont exclus du champ d'application du prélèvement que lorsqu'ils sont justement soumis à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI (article 204 D[4] du CGI). […] ; la source de l'article 182 A du CGI et aux taux minimums d'imposition). […]
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