Note de frais
Décisions
Une cour d'appel qui relève qu'un salarié a falsifié des dates portées sur des documents concernant la note de frais de sa tournée afin qu'elles correspondent à celles portées sur le rapport hebdomadaire pour des raisons de commodité sans qu'il soit établi que les visites mentionnées sur ce rapport n'aient pas été effectuées, peut décider que celui-ci n'a commis ni une faute lourde ni une faute grave, mais que son licenciement était néanmoins justifié.
Décision DF-2014-034 autorisant la société THALES S.A. à transférer des données à caractère personnel vers Singapour aux fins de permettre aux utilisateurs du traitement Marco Polo (gestion des note de frais) d'utiliser leurs données dans l'application (Demande d'autorisation n°1730117)
[…] à la suite des propositions du tiers et de son assureur d'accepter la décision de première instance, avait transmis sa note de frais qui avait été réglée. […] au motif que son avocat avait acquiesce a cette decision qui n'etait pas assortie de l'execution provisoire, alors que la renonciation au droit d'appel ne se presume pas, notamment dans un domaine ou la legislation sociale est d'ordre public, qu'elle ne pouvait etre deduite legalement du fait que l'avocat de la caisse qui s'etait borne a repondre a son adversaire lequel prenait seul l'initiative d'une execution volontaire en lui indiquant le montant de ses debours et en recevant le cheque destine a sa cliente, […]
Justifient leur décision écartant en raison de la fraude la prescription biennale soulevée par une société thermale à laquelle la Caisse réclamait le remboursement de sommes versées correspondant à des actes effectués par des auxiliaires thermaux, les juges du fond qui relèvent qu'elle avait fait pratiquer ces actes réservés au seul art des masseurs kinésithérapeutes par des personnes non qualifiées et qui en déduisent qu'elle a fait une fausse déclaration en ne précisant pas cette circonstance sur la note de frais présentée en remboursement de la Caisse.
Ne constate pas l'existence d'un evenement de force majeure ni d'aucune cause legale d'interruption ou de suspension de la prescription la decision qui, pour ecarter l'exception de prescription invoquee par la caisse, sur le fondement de l'article 395 du code de la securite sociale, enonce, non sans intervertir la charge de la preuve, que l'assure soutient que le medecin lui a envoye sa note de frais plus de deux ans apres les soins dispenses et que la caisse ne rapporte pas la preuve que le praticien avait deja envoye une premiere note bien anterieurement. […] Que la caisse a refuse la prise en charge de ces frais en raison de la prescription ;
[…] ni même, comme le tolère l'instruction administrative du 1 er mai 1982, d'une "note de frais", d'une facture ou de tout autre document faisant référence au numéro et à la date de la déclaration en douane. […] conformément à leur objet, des pouvoirs dont il dispose en procédant à la vérification de comptabilité de la SOCIETE PRECISION CASTPARTS CORPORATION FRANCE en vue notamment de contrôler le respect par cette société des conditions de déduction de taxe sur la valeur ajoutée, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; […] la partie perdante, soit condamné à payer à la société requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
r eglement demande par les intimes de la somme de 100 000 francs versee a l'appelant comme avance sur ses prestations, frais de deplacement etablis par l'appelant et s'elevant a 55 000 francs, intimes n'ayant pas conteste la note de frais de deplacement, cheque de 45 000 francs remis ulterieurement a l'appelant, appelant n'ayant pas effectue de diligences concretes correspondant a l'avance de 45 000 francs qui lui avait ete consentie
[…] Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que M. X… ne conteste pas que la note de frais concernant une fiche de restaurant de l'établissement « Le Rustique » d'un montant de 77,50 euros, datée du 29 septembre 2008, […] ET ALORS ENFIN QUE la fraude suppose l'intention ou au moins la conscience de nuire ; que la lettre de licenciement mentionnait que le comportement de Monsieur X… était « caractéristique d'une présentation frauduleuse de frais professionnels » ; […] mais aussi que si Monsieur Y… avait payé la note, Monsieur X… l'avait remboursé ultérieurement, si bien qu'il avait supporté le paiement correspondant à la note de frais ; […]
[…] Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le fait d'avoir demandé le remboursement à l'employeur d'une note de frais de restaurant de 89, […] de sa fonction et de la confiance nécessaire aux relations contractuelles ; que la falsification de notes de frais aux fins d'obtenir de l'employeur un remboursement auquel le salarié savait ne pas avoir droit constitue un comportement déloyal; […] s'agissant d'un salarié comptant plus de dix-huit ans d'ancienneté, le fait de s'être fait rembourser indument à une seule reprise des frais de restaurant pour un montant inférieur à 90 euros ; qu'en retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, […]
[…] 2°/ que le contrat de travail prévoyait que les frais de déplacement seraient remboursés par l'employeur sur justificatif ; qu'en décidant, pour dire que l'employeur n'était pas fondé à se prévaloir de la falsification des notes de frais antérieures au 14 décembre 2007, […] d'avoir proféré des menaces de ne pas se rendre à une audience ou d'écrire au Bâtonnier et au Président du Tribunal de Grande Instance ou d'alerter les clients, une absence injustifiée notamment le 12 février, […] que l'employeur expose qu'il a été surpris par l'importance d'une note de frais déposée par M me Y… au titre du mois de décembre alors même qu'elle avait été en vacances à partir du 21 décembre ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les notes de frais demeurent un élément central dans le quotidien professionnel. […] Qu'est-ce qu'une note de frais ? La note de frais constitue est un document émis par un salarié afin de demander le remboursement des dépenses engagées dans le cadre de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise (avec justificatifs). […] Ces dépenses, peuvent inclure des frais de déplacement, d'hébergement, de repas, […] Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la note de service du 24 mars 2000 ayant fixé à un mois le délai […] En conclusion, retenons que la prescription applicable aux frais professionnels est de 2 ans.
Lire la suite…Il est fréquent, même habituel, de devoir faire une note de frais, que ce soit par un salarié ou par n'importe quel entrepreneur. Ces notes de frais permettent de se voir rembourser des frais engagés dans l'intérêt de la société. […] On vous explique comment réaliser un modèle de note de frais de restaurant complet et détaillé ! […] Si le montant s'élève cette fois à plus de 150€, il faudra présenter la facture détaillée, le nom des participants, leurs fonctions et le motif de l'invitation (la date et le nom de l'entreprise seront déjà notés sur la facture du restaurant pour la note de frais). […]
Lire la suite…On vous éclaire sur les différents modèles de notes de frais. Qu'est-ce qu'une note de frais ? Une note de frais est un document justificatif qui permet à un salarié de se faire rembourser les dépenses qu'il a engagé pour les besoins de son activité professionnelle. […] Le remboursement des frais engagés par un salarié pour le compte de l'entreprise doit donc faire l'objet d'un justificatif : la note de frais. […]
Lire la suite…Une note de frais est un document établi par un salarié ou par un chef d'entreprise afin de se faire rembourser par la société des dépenses liées à son activité professionnelle. Très souvent, elles sont émises pour des frais de restauration (un déjeuner au restaurant avec un client, etc.). Les notes de frais et leurs remboursements font l'objet de contrôles et de vérifications pointilleux par l'URSSAF. […]
Lire la suite…Une note de frais est un document établi par un salarié ou par un chef d'entreprise afin de se faire rembourser par la société des dépenses liées à son activité professionnelle. Très souvent, elles sont émises pour des frais de restauration (un déjeuner au restaurant avec un client, etc.). Les notes de frais et leurs remboursements font l'objet de contrôles et de vérifications pointilleux par l'URSSAF. […] Comment faire une note de frais de restaurant? […] Par ailleurs, il faut penser à inscrire le nom de l'entreprise et la date au dos de la note. […]
Lire la suite…Comment utiliser notre calculateur de suivi de note de frais ? Notre calculateur de suivi de note de frais s'adapte à votre situation en trois étapes. […] Les 7 éléments indispensables pour une note de frais conforme ÉlémentContenu attenduObligatoire ?IdentitéNom, prénom et fonction du salarié ou du professionnel✅DateDate exacte de la dépense✅NatureType de dépense : repas, transport, hébergement, etc. […] Salarié, dirigeant ou indépendant : quelles différences pour le suivi des notes de frais ? Les règles de remboursement et de déduction des frais professionnels varient selon votre statut. […]
Lire la suite…Saisir la note de frais La dépense est ensuite saisie dans un outil dédié (logiciel de notes de frais, application mobile) ou, plus rarement, dans un tableur. […] Connaître la prescription légale : en général, les notes de frais sont soumises à une prescription de 3 ans. […] Véhicule personnel et frais kilométriques Que choisir entre note de frais de déplacement vs frais kilométrique ? L'utilisation d'un véhicule personnel pour les déplacements professionnels nécessite de choisir entre remboursement sur note de frais classique ou indemnité kilométrique , selon la situation et la politique interne de l'entreprise. […]
Lire la suite…Pourquoi utiliser un logiciel de notes de frais ? Gérer ses notes de frais à la main, c'est encore le quotidien de nombreuses entreprises. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Article L3132-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
- Chapitre II : Covoiturage
Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération.
Article L241-9 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre Ier : Dispositions diverses
[…] Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les
Article R241-7 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
[…] justifient que l'individualisation des frais de chauffage par l'installation de compteurs individuels se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût excessif au regard des économies d'énergie susceptibles d'être réalisées. […] le cas échéant, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic établit une note justifiant de cette impossibilité technique ou de ce coût excessif. […]
Article R241-13 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
[…] 1° Les modalités de répartition des frais de chauffage ou de refroidissement ; 2° Le contenu de la note d'information mentionnée à l'article 24-9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Article 200 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
[…] culturel, ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, […]
Article L132-5-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. […]
Article L541-10-8 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
III.-Les producteurs ou leur éco-organisme reprennent sans frais ou font reprendre sans frais les déchets issus de la collecte assurée par les distributeurs en application des I et II du présent article. IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les produits concernés par le présent article, ainsi que le seuil de surface de vente ou le chiffre d'affaires annuel à compter duquel les obligations de reprise s'appliquent aux distributeurs.
- Risque pour la sécurité publique
- Frais exposés par le SDIS
- Danger pour la sécurité publique
- Urgence liée à la sécurité publique
- Péril pour la sécurité publique
- Conduit de cheminée
- Demande de réparation du préjudice causé par l'incendie
- Débroussaillement
- Urgence absolue et menace pour l'ordre public
- Atteinte à la sécurité publique
- Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
- Demande d'injonction au maire de délivrer le permis de construire
- Local poubelle
- Demande d'injonction de délivrance du permis de construire
- Nécessité d'une évacuation forcée
- Insuffisance du dossier de demande de permis
- Insalubrité du logement
- Péril imminent
- État insalubre du logement
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
Rendez-vous client au restaurant, déplacements professionnels… Il existe de multiples situations dans lesquelles un salarié doit payer, de sa poche, des frais professionnels pour son entreprise. Comment en obtenir le remboursement? Ces frais apparaissent-ils sur le bulletin de paie simplifié? C'est dans ce but, que les notes de frais sont utilisées. […] Existe-t-il un modèle de note de frais unique? Quelles sont les conditions et modalités de remboursement d'une note de frais? […] L'employeur doit être en mesure de présenter des justificatifs (factures, notes de frais, etc.) pour chacune des charges supportées par l'entreprise. […]
Lire la suite…