Note de frais
Décisions
Copie, de préférence par courriel, de la note de frais de l'avocat de la commune dans les contentieux l'opposant à l'association requérante, ayant donné lieu à un jugement du tribunal administratif de Caen le 29 septembre 2015. […] les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». […]
Communication de la note de frais de l'avocat représentant la commune devant le tribunal administratif de Caen dans le cadre des contentieux qui les opposent concernant des permis de construire accordés pour le lotissement « Les Bords du Thar ». […] Département de l'Essonne), elle considère selon une doctrine désormais bien établie et contrairement à ce qu'elle a estimé dans son avis n° 20051544, que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, la convention d'honoraires ou les facturations y afférentes (voir également Cass. 1ère Ch civ, 13 mars 2008, n° 05-11314), […]
Communication des documents et éléments suivants : 1) tout document (rapports, lettre de mission, note de frais…) inhérent à la mission de représentation de l'Université Paris-III effectuée par Monsieur X. à la « Conferancia especial de seguridad » qui s'est tenue au Mexique en 2003 ; 2) la date à laquelle Monsieur X a cessé d'exercer ses fonctions auprès de l'Université de Marne-la-Vallée. […] La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve et prend note de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, […]
Communication, en sa qualité de conseiller municipal, par courrier électronique, ou, le cas échéant, à ses frais, en papier, par voie postale, des justificatifs des dépenses (note de frais, frais de déplacements, frais de restauration, nom des personnes invitées et objet de l'invitation, factures, etc) engagées par le maire de Chartres pour le paiement de ses indemnités de frais de représentation forfaitaires de 2000 € par mois du 1er juillet 2014 au 1er juin 2020.
Une cour d'appel qui relève qu'un salarié a falsifié des dates portées sur des documents concernant la note de frais de sa tournée afin qu'elles correspondent à celles portées sur le rapport hebdomadaire pour des raisons de commodité sans qu'il soit établi que les visites mentionnées sur ce rapport n'aient pas été effectuées, peut décider que celui-ci n'a commis ni une faute lourde ni une faute grave, mais que son licenciement était néanmoins justifié.
Communication, en sa qualité de conseiller communautaire, par courrier électronique, ou, le cas échéant, à ses frais, en papier, par voie postale, des justificatifs des dépenses (note de frais, frais de déplacements, frais de restauration, nom des personnes invitées et objet de l'invitation, factures, etc) engagées par le président de la communauté d'agglomération Chartres Métropole pour le paiement de ses indemnités de frais de représentation forfaitaires du 1er juillet 2014 au 1er juin 2020.
Consultation des documents suivants : 1) la note de frais de Monsieur X, commissaire enquêteur de l'enquête publique relative à l'aliénation du chemin rural dit « de La Laiterie », de 2016 ; […] 3) la note de frais de Madame X, commissaire enquêteur de l'enquête publique de 2017 ; 4) la facture du journal « Le Républicain Lorrain » concernant la publicité légale annonçant l'enquête publique de 2017 ; 5) le courrier de Monsieur X par lequel il demande à acquérir la partie du chemin rural traversant sa propriété et s'engage à payer les frais d'enquête publique ; 6) l'ordonnancement de la mise en remboursement des frais d'enquête publique par Monsieur X ; […]
[…] à la suite des propositions du tiers et de son assureur d'accepter la décision de première instance, avait transmis sa note de frais qui avait été réglée. […] au motif que son avocat avait acquiesce a cette decision qui n'etait pas assortie de l'execution provisoire, alors que la renonciation au droit d'appel ne se presume pas, notamment dans un domaine ou la legislation sociale est d'ordre public, qu'elle ne pouvait etre deduite legalement du fait que l'avocat de la caisse qui s'etait borne a repondre a son adversaire lequel prenait seul l'initiative d'une execution volontaire en lui indiquant le montant de ses debours et en recevant le cheque destine a sa cliente, […]
Justifient leur décision écartant en raison de la fraude la prescription biennale soulevée par une société thermale à laquelle la Caisse réclamait le remboursement de sommes versées correspondant à des actes effectués par des auxiliaires thermaux, les juges du fond qui relèvent qu'elle avait fait pratiquer ces actes réservés au seul art des masseurs kinésithérapeutes par des personnes non qualifiées et qui en déduisent qu'elle a fait une fausse déclaration en ne précisant pas cette circonstance sur la note de frais présentée en remboursement de la Caisse.
Décision DF-2014-034 autorisant la société THALES S.A. à transférer des données à caractère personnel vers Singapour aux fins de permettre aux utilisateurs du traitement Marco Polo (gestion des note de frais) d'utiliser leurs données dans l'application (Demande d'autorisation n°1730117)
pendant 7 jours
Commentaires
Les notes de frais demeurent un élément central dans le quotidien professionnel. […] Qu'est-ce qu'une note de frais ? La note de frais constitue est un document émis par un salarié afin de demander le remboursement des dépenses engagées dans le cadre de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise (avec justificatifs). […] Ces dépenses, peuvent inclure des frais de déplacement, d'hébergement, de repas, […] Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la note de service du 24 mars 2000 ayant fixé à un mois le délai […] En conclusion, retenons que la prescription applicable aux frais professionnels est de 2 ans.
Lire la suite…Il est fréquent, même habituel, de devoir faire une note de frais, que ce soit par un salarié ou par n'importe quel entrepreneur. Ces notes de frais permettent de se voir rembourser des frais engagés dans l'intérêt de la société. […] On vous explique comment réaliser un modèle de note de frais de restaurant complet et détaillé ! […] Si le montant s'élève cette fois à plus de 150€, il faudra présenter la facture détaillée, le nom des participants, leurs fonctions et le motif de l'invitation (la date et le nom de l'entreprise seront déjà notés sur la facture du restaurant pour la note de frais). […]
Lire la suite…On vous éclaire sur les différents modèles de notes de frais. Qu'est-ce qu'une note de frais ? Une note de frais est un document justificatif qui permet à un salarié de se faire rembourser les dépenses qu'il a engagé pour les besoins de son activité professionnelle. […] Le remboursement des frais engagés par un salarié pour le compte de l'entreprise doit donc faire l'objet d'un justificatif : la note de frais. […]
Lire la suite…Une note de frais est un document établi par un salarié ou par un chef d'entreprise afin de se faire rembourser par la société des dépenses liées à son activité professionnelle. Très souvent, elles sont émises pour des frais de restauration (un déjeuner au restaurant avec un client, etc.). Les notes de frais et leurs remboursements font l'objet de contrôles et de vérifications pointilleux par l'URSSAF. […]
Lire la suite…Une note de frais est un document établi par un salarié ou par un chef d'entreprise afin de se faire rembourser par la société des dépenses liées à son activité professionnelle. Très souvent, elles sont émises pour des frais de restauration (un déjeuner au restaurant avec un client, etc.). Les notes de frais et leurs remboursements font l'objet de contrôles et de vérifications pointilleux par l'URSSAF. […] Comment faire une note de frais de restaurant? […] Par ailleurs, il faut penser à inscrire le nom de l'entreprise et la date au dos de la note. […]
Lire la suite…Saisir la note de frais La dépense est ensuite saisie dans un outil dédié (logiciel de notes de frais, application mobile) ou, plus rarement, dans un tableur. […] Connaître la prescription légale : en général, les notes de frais sont soumises à une prescription de 3 ans. […] Véhicule personnel et frais kilométriques Que choisir entre note de frais de déplacement vs frais kilométrique ? L'utilisation d'un véhicule personnel pour les déplacements professionnels nécessite de choisir entre remboursement sur note de frais classique ou indemnité kilométrique , selon la situation et la politique interne de l'entreprise. […]
Lire la suite…Pourquoi utiliser un logiciel de notes de frais ? Gérer ses notes de frais à la main, c'est encore le quotidien de nombreuses entreprises. […]
Lire la suite…L'application que nous allons construire est une application permettant de saisir et de suivre des demandes de remboursements de notes de frais. Ici, par exemple, j'ai filtré sur le statut Approuvé. Mon achat logiciel a été approuvé par la personne en charge de l'approbation. Je peux également aller chercher les demandes en attente d'approbation. J'en ai en l'occurrence deux. Je peux créer un nouvel enregistrement, créer une nouvelle demande. Je peux également voir le détail d'une demande existante, et, le cas échéant, les modifier.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Article L241-9 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre Ier : Dispositions diverses
[…] Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les
Article L3132-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES
- Chapitre II : Covoiturage
Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération.
Article 302 septies A ter A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur les biens et services
- Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
- 3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux
La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 €. […] 3. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices (3).
Article 74 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 3 : Imposition d'après le bénéfice réel
- B : Détermination du résultat imposable
- Régime simplifié
frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1p. 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 152 €. Un décret précise les modalités d'application des a, c et d, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.
Article L132-5-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. […]
Article R241-7 du Code de l'énergieAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions relatives à la consommation énergétique des immeubles
- Sous-section 1 : Equipement obligatoire des immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et répartition des frais de chauffage et de refroidissement
[…] justifient que l'individualisation des frais de chauffage par l'installation de compteurs individuels se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût excessif au regard des économies d'énergie susceptibles d'être réalisées. […] le cas échéant, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic établit une note justifiant de cette impossibilité technique ou de ce coût excessif. […]
Article L541-10-8 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
- Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
III.-Les producteurs ou leur éco-organisme reprennent sans frais ou font reprendre sans frais les déchets issus de la collecte assurée par les distributeurs en application des I et II du présent article. IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les produits concernés par le présent article, ainsi que le seuil de surface de vente ou le chiffre d'affaires annuel à compter duquel les obligations de reprise s'appliquent aux distributeurs.
- Cour d'appel de Paris 11 mars 2020, n° 17/14085
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 30 mars 2021, n° 18/02903
- GROUPE JB HOLDING
- Article R422-38 du Code de l'environnement
- Article R444-27 du Code de l'éducation
- Tribunal de commerce de Roanne, Référés, 25 mai 2018, n° 2018R00015
- INFOCOM - FRANCE
- FONCIA AD IMMOBILIER
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 5 juin 2024, n° 23/15586
- TINOS PIZZA (TOULOUSE, 879849719)
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 6 juillet 2023, n° 22PA04189
- Tribunal administratif de Polynésie française, 12 mars 2025, n° 2500102
- J L R (PARIS 8, 399810290)
- Entreprises en difficulté SAINT MALO (35400)
- PARTENAIRE SERVICES PARTICULIERS (COLOMBES, 804196681)
- SAS LF LOISIRS HOLDING (CORNEVILLE-SUR-RISLE, 487694440)
- DI LORENTI (BOBIGNY, 838027639)
- Article L122-4 du Code du travail
- RABOT DUTILLEUL (WASQUEHAL, 380122655)
- Tribunal administratif de Lille, 31 janvier 2025, n° 2303785
- MSA ILE DE FRANCE (GENTILLY, 310802251)
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 21 décembre 2023, n° 21/06836
- BPCE FINANCEMENT (PARIS 13, 439869587)
- FONCIA AGENCE CENTRALE (MONTROUGE, 732035993)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 6 février 2025, n° 25/00429
Rendez-vous client au restaurant, déplacements professionnels… Il existe de multiples situations dans lesquelles un salarié doit payer, de sa poche, des frais professionnels pour son entreprise. Comment en obtenir le remboursement? Ces frais apparaissent-ils sur le bulletin de paie simplifié? C'est dans ce but, que les notes de frais sont utilisées. […] Existe-t-il un modèle de note de frais unique? Quelles sont les conditions et modalités de remboursement d'une note de frais? […] L'employeur doit être en mesure de présenter des justificatifs (factures, notes de frais, etc.) pour chacune des charges supportées par l'entreprise. […]
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