Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Modifié par : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 12 (P) JORF 31 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
a. Du montant des revenus de capitaux mobiliers, à l'exception des produits des placements qui ont été soumis au prélèvement prévu par l'article 125 A ;
b. (devenu sans objet).
N° 500909 – M. A 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 19 janvier 2026 Lecture du 16 février 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Cette affaire vous offre l'occasion de régler de manière radicale les difficultés d'interprétation posées par l'articulation du délai de réclamation prévu au b de la seconde partie de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), avec les délais prévus par la première partie de ce même article. Cet article – dont l'histoire mouvementée a plusieurs fois été rappelée à ce pupitre et qui reprend, depuis le 1 er janvier 1982, …
Lire la suite…[…] Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts,
[…] ' de juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable en vertu des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, plafond incluant les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que la retenue à la source prévue par l'article 204 A du code général des impôts ;
[…] Aux termes de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 novembre 2016 visée ci-dessus : " II. – A. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, […] des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l'article 204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2. […]
Formule de calcul du taux Aux termes du 1 du I de l'article 204 H du CGI, le taux de prélèvement du foyer fiscal, calculé par l'administration fiscale est égal au rapport entre : le montant de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus situés dans le champ d'application du prélèvement à la source et mentionnés au 1 de l'article 204 A du CGI, sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales (CIétranger) ; […]
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