Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42
Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables.
Le régime d'exonération de retenue à la source des distributions à des sociétés mères situées dans l'UE ou dans l'EEE est défini à l'article 119 ter du CGI. […] Cette condition a notamment pour effet d'exclure du bénéfice de la mesure les sociétés visées à l'article 207 du CGI, à l'article 208 du CGI, à l'article 208 A du CGI et à l'article 208 B du CGI (coopératives, SICAV et autres sociétés d'investissement, etc.) Iorsqu'elles bénéficient d'une exemption totale d'impôt sur les sociétés. […] En pratique, l'exonération de retenue à la source, […]
Lire la suite…Le régime juridique des SICAF est actuellement fixé par l'article L. 214-127 du code monétaire et financier (Comofi) à l'article L. 214-135 du Comofi , […] L. 214-7). 2. […] Le 2° de l'article 208 du CGI exonère d'impôt sur les sociétés, […] pour les plus-values qu'elles réalisent sur la cession de titres ou de parts sociales faisant partie de ce portefeuille. L'article 208 A du CGI précise que le bénéfice de ces dispositions d'exonération est réservé aux SICAF précitées qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables. […] Cas particuliers des SICAV 1° Exonération d'impôt sur les sociétés des SICAV Les SICAV sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal (CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du 3° quater de l'article 208 du code général des impôts relatif à l'impôt sur les sociétés : « Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article 208 A :(…) / 3° quater. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 208 du code général des impôts, relatif aux exonérations d'impôt sur les sociétés : « Sont également exonérées de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article 208 A : / 1° bis Les sociétés d'investissement qui sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues au titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, […] Délibéré après l'audience du 10 mars 2011, à laquelle siégeaient :
[…] « alors, d'autre part, que si l'Administration a effectivement autorisé la présentation de certains documents comptables au lieu du livre de police, c'est à la condition que lesdits documents comportent toutes les énonciations prévues par les articles 537 et suivants du Code général des impôts, c'est-à-dire permettent l'identification des ouvrages et le suivi de toutes les opérations, ce que des fiches non numérotées n'autorisent pas ; […] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 527, 532, 535, 537, 538 et 1791 du Code général des impôts et 208 A de l'annexe III audit Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Il est précisé que l'administration a la faculté de recourir à la procédure de l'abus de droit fiscal visée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOI-CF-IOR-30) lorsqu'un contribuable a eu recours à un montage organisé aux fins exclusives d'éluder ou d'atténuer l'imposition prévue à l'article 123 bis du CGI. 3. […] il y a lieu de considérer qu'en application des dispositions de l'article 206 du CGI et de celles de l'article 208 du CGI et de l'article 208 A du CGI, […]
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