Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004
Alinéas 2 et 3 abrogés.
Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine, commercialisés en France, doivent être conformes aux titres prescrits par la loi.
La législation relative à la garantie du titre des matières d'or, d'argent et de platine est également applicable aux ouvrages composés d'éléments d'or, d'argent ou de platine.
Ces titres, ou la quantité de fin contenue dans chaque pièce, s'expriment en millièmes.
Pour qu'une personne physique puisse valablement conclure la convention d'hypothèque incluant le pacte commissoire, l'article 199 AUS exige qu'elle soit immatriculée au RCCM. […] B) Les conditions liées à la nature de l'immeuble hypothéqué. […] L'article 521 du Code général des impôts dispose à cet effet que : « doivent être enregistré dans le délai d'un mois de leur date, les actes, documents ou opérations juridiques : [...] 4. […]
Lire la suite…[…] Pour les fraudes fiscales portant sur des impôts indirects, notamment la taxe à la valeur ajoutée, il n'y a pas de contrainte par corps spécifique pour les pénalités fiscales en raison des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts. […] Encourt en conséquence cassation sans renvoi, plus rien ne restant à juger, l'arrêt de la Cour d'appel qui après avoir déclaré un prévenu coupable des infractions à la législation sur la garantie des métaux précieux prévues aux articles 521, 522, 523, 524, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 521 et suivants, 532 du code general des impots, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a condamne les demandeurs pour defaut d'opposition de marques de garantie sur 70000 pieces d'or, alors qu'il resulte des faits enonces que ces pieces avaient ete fabriquees par x… et certaines livrees a y… qui les detenait en vue de leur vente en l'etat a des tiers ;
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation et le moyen additionnel reunis et pris : le deuxieme moyen, violation des articles 521, 522, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 1791, 1794, 1799a du code general des impots, 459 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que la cour d'appel a condamne les demandeurs pour infractions a la fabrication et au commerce des objets d'or, sans repondre a leurs conclusions decisives dans lesquelles ils faisaient valoir qu'ils n'avaient pas la qualite de fabricants ou de marchands au sens de l'article 534 du code general des impots » ;
Pour qu'une personne physique puisse valablement conclure la convention d'hypothèque incluant le pacte commissoire, l'article 199 AUS exige qu'elle soit immatriculée au RCCM. […] Tous les immeubles (b) sont compatibles au pacte commissoire à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation (a). […] L'article 521 du Code général des impôts dispose à cet effet que : « doivent être enregistré dans le délai d'un mois de leur date, les actes, documents ou opérations juridiques : [...] 4. […]
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