Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 12 décembre 2024, n° 24/02160

TJ Marseille 12 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Justification du montant de la créance
Le tribunal a constaté que l'URSSAF avait fourni des éléments suffisants pour justifier le montant de la créance, et que le débiteur n'avait pas contesté ces éléments.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de signification
Le tribunal a rappelé que les frais de signification sont à la charge du débiteur, sauf si l'opposition est jugée fondée, ce qui n'est pas le cas ici.
Accepté
Charge des dépens
Le tribunal a statué que les dépens de l'instance doivent être à la charge du débiteur, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 12 déc. 2024, n° 24/02160
Numéro(s) :	24/02160
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Béchir ABDOUClémence AUBRUN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Localité 2]

JUGEMENT N°24/05032 du 12 Décembre 2024

Numéro de recours: N° RG 24/02160 – N° Portalis DBW3-W-B7I-45E3

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA – DRRTI

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [X] [H]

né le 19 Janvier 1957 à ALGERIE ()

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : À l’audience publique du 08 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : PAULHIAC Olivier

DURAND Patrick

Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Décembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête remise en mains propres le 24 avril 2024, [X] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de former opposition à la contrainte décernée le 18 avril 2024 par le directeur de l’URSSAF PACA d’un montant de 10 018 € en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions dues pour le 4ème trimestre 2023.

Cette contrainte a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 octobre 2024.

Par voie de conclusions déposées par son avocate, l’URSSAF PACA sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant ainsi que la condamnation de [X] [H] aux frais de signification de la contrainte et aux dépens.

Représenté par son avocat, [X] [H] s’en rapporte à l’appréciation du tribunal.

La présente affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au greffe du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le greffe du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l’organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense. Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

****

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 19 avril 2024.

Le délai réglementaire de 15 jours pour former opposition commençait par conséquent à courir à compter de cette date.

L’opposition a été formée par requête déposée le 24 avril 2024, soit dans le délai de 15 jours susmentionné.

L’opposition à contrainte formée par [X] [H] sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes des articles L.131-6-2 et R 115-5 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

Sur le fond, il ressort des pièces versées aux débats par la caisse qu’elle justifie tant du principe que du montant de sa créance, concernant les cotisations pour 4ème trimestre 2023.

[X] [H] ne verse aux débats aucun élément permettant de remettre en cause le montant de ces sommes calculées en l’absence de transmission des déclarations sociales sur la base d’une taxation d’office.

Compte tenu de ces éléments, il sera déclaré redevable de la somme de 10 018 € en ce compris 477 € au titre des majorations de retard au titre des cotisations et contributions pour le 4ème trimestre 2023.

Sur les demandes accessoires

L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Par conséquent, les frais sus-mentionnés et les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile seront laissés à la charge de [X] [H].

Il conviendra de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par [X] [H] le 24 avril 2024 à l’encontre de la contrainte signifiée par l’URSSAF PACA le 19 avril 2024 ;

DÉBOUTE [X] [H] de son opposition formée le 24 avril 2024 à l’encontre de la contrainte signifiée par l’URSSAF PACA le 19 avril 2024 ;

VALIDE la contrainte décernée le 18 avril 2024 par le directeur de l’URSSAF PACA d’un montant de 10 018 € en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions dues pour le 4ème trimestre 2023 ;

CONDAMNE [X] [H] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 10 018 € en ce compris les majorations de retard au titre des cotisations et contributions pour le 4ème trimestre 2023 ;

CONDAMNE [X] [H] à rembourser à l’URSSAF PACA les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de [X] [H] en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte.

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.

Notifié le :

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE