Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 30 (V)
Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République et aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article 787 A du CGI, les dons et legs consentis aux pupilles de l'État bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité. […] Aux termes de l'article 787 A du code général des impôts (CGI), les dons et legs consentis aux pupilles de l'État ou de la Nation et aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité. […]
Lire la suite…
Transmissions consenties aux pupilles de l'État, de la Nation ou de la République et enfants en garde L'article 787 A du CGI dispose que bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe, lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq années au moins au cours de leur minorité, les dons et legs consentis : aux pupilles de l'État, de la Nation ou de la République ; […]
Lire la suite…