Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
Décisions
[…] dans laquelle est invoquée l'exploitation, en méconnaissance des stipulations de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, […] en exécution d'une commission rogatoire internationale, retient qu'elle n'a pas compétence pour interpréter les modalités de ratification d'une Convention internationale par un Etat étranger ni pour rechercher si des réserves non exprimées par l'Etat requis auprès de l'Etat requérant sont applicables […] qui n'a pas recherché si les stipulations conventionnelles liant la France et le Grand -Duché du Luxembourg en matière d'entraide judiciaire en matière pénale, notamment celles contenues dans la Convention européenne du 20 avril 1959, […]
[…] Considérant que les moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, de l'absence d'indication au requérant des effets du recours administratif sont nouveaux en cassation et, dès lors, irrecevables ;
[…] que la décision méconnaît les stipulations de l'article 9, de l'article 10, de l'article 11 et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; […] elle soutient que le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et que la mention d'une possibilité de sursis à statuer à une demande d'autorisation de construire sur la parcelle en cause est fondée ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précisions suffisantes qui permettent d'en apprécier le bien fondé ;
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, par méconnaissance des dispositions du 2° de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil de l'UE du 26 juin 2013, […] Z X maintient l'ensemble de ses conclusions et soutient que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations des articles 1 er , 5, […] — la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ; […] Sur le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de droit et d'appréciation, par méconnaissance des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
[…] qu'elles ne procèdent pas d'un examen particulier de sa situation, compte tenu de l'ignorance de sa nationalité, de sa situation matrimoniale et de la composition de la famille ; que les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale des droits de l'enfant ; que la décision du 24 avril 2012 ne fixe pas expressément de pays de destination, mais se borne à renvoyer à sa nationalité, […] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] qu'elles ne procèdent pas d'un examen particulier de sa situation, compte tenu de l'ignorance de sa nationalité, de sa situation matrimoniale et de la composition de la famille ; que les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale des droits de l'enfant ; que la décision du 24 avril 2012 ne fixe pas expressément de pays de destination, mais se borne à renvoyer à sa nationalité, […] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] — il a été pris en méconnaissance des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il porte atteinte à son droit au respect à une vie privée et familiale. […] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] que M. Y… ne saurait donc, en tout état de cause, être regardé comme ayant été, en méconnaissance des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, privé du droit à ce que sa cause soit entendue équitablement du fait que sa demande d'annulation de cet arrêté de reconduite reconduite à la frontière susmentionné, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 mars 1993 a été regardée comme tardive et, par suite irrecevable par application des dispositions législatives précitées ;
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui n'a nullement été rendue en méconnaissance des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Président de la 4 e chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en tierce-opposition ;
[…] que, de cette compétence liée de l'autorité préfectorale, il résulte que les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont inopérants à l'encontre de l'article 1 er de l'arrêté attaqué ; […] Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance par les articles 2 et 3 de l'arrêté attaqué des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
pendant 7 jours
Commentaires
A… soulevait de nombreux griefs à l'encontre du jugement du tribunal administratif : incompétence territoriale de la juridiction, défaut de motivation, erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 25 du décret du 24 septembre 1965, dénaturation des faits, méconnaissance des stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d'État juge qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi, et refuse donc de l'admettre.
Lire la suite…des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'applicabilité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole au litige concernant un ressortissant autrichien au regard de la réserve d'interprétation de l'Autriche formulée lors de la signature de la convention et relative au traité de Vienne du 15 mai 1955 portant rétablissement d'une Autriche indépendante et démocratique ; […]
Lire la suite…des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'applicabilité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole au litige concernant un ressortissant autrichien au regard de la réserve d'interprétation de l'Autriche formulée lors de la signature de la convention et relative au traité de Vienne du 15 mai 1955 portant rétablissement d'une Autriche indépendante et démocratique ; […] elle ne peut toutefois être regardée comme le méconnaissant en violation de ces stipulations, […]
Lire la suite…Il est ensuite soutenu que la demande d'extradition n'était pas accompagnée des pièces requises par l'article 12 de la convention européenne d'extradition, ce qui est un moyen de légalité interne (CE, […] en avançant que le mandat d'arrêt dont il fait l'objet pour des faits commis en 2012 serait en réalité lié à une condamnation de 2008, ce que rien au dossier ne permet de confirmer. […] La requête invoque également une méconnaissance de l'article 8 de la Convention EDH, […] son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation et de l'article 16 de la convention relative aux droits de l'enfants qui prévoit les mêmes stipulations pour les enfants. […]
Lire la suite…Le requérant soutient ensuite que le décret méconnaît les stipulations du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition dans la mesure où, ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire suisse, l'extradition vers la Suisse aura pour conséquence automatique son retour au Sri Lanka, pays où, […] son argumentation, qui se prévaut des seuls risques de persécutions qu'il est susceptible de subir du fait des autorités et de la société sri-lankaises, ne peut être utilement articulée au soutien d'un moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention européenne d'extradition. 2.3. […]
Lire la suite…E…, une telle discrimination méconnaitrait les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la CEDH et celles du § 2 de l'article 5 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées à laquelle l'Union européenne est partie. […] que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le § 1 de l'article 5 de la directive ne méconnaissait pas les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Le moyen suivant est tiré de l'erreur de droit commise par la cour en jugeant que la directive ne méconnaissait ni les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la CEDH, […]
Lire la suite…E…, une telle discrimination méconnaitrait les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la CEDH et celles du § 2 de l'article 5 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées à laquelle l'Union européenne est partie. […] que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le § 1 de l'article 5 de la directive ne méconnaissait pas les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Le moyen suivant est tiré de l'erreur de droit commise par la cour en jugeant que la directive ne méconnaissait ni les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la CEDH, […]
Lire la suite…Devant vous, le litige s'est concentré sur cette méconnaissance du droit de l'Union européenne censurée par la cour. Toutefois, comme vous en avez informé les parties, la solution nous semble plutôt à chercher dans une autre direction, celle de la convention franco- suisse qu'a commencée à explorer le tribunal, tout en restant à notre avis au milieu du gué. La question de l'application au litige des stipulations d'une convention fiscale bilatérale est, comme on sait, d'ordre public, à la différence de la méconnaissance du droit de l'Union européenne. […] Selon le mode d'emploi consacré à propos de la convention franco- suisse par votre décision d'Assemblée Min. c. […]
Lire la suite…N° 25PA01549, 25PA01550, 25PA01552, 25PA01553 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Les présentes requêtes portent sur la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, instituée par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1989, qui concernent seulement les locaux situés en Ile-de-France, cette taxe étant codifiée à l'article 231 ter du code général des impôts. En appel, le litige ne porte plus que sur la modification introduite par la loi de …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ; dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, les parties ont la faculté de saisir pour avis la commission paritaire nationale, prévue au chapitre X de la présente convention collective.
Article 2.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L'ETAM bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois, sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires. En cas de refus de l'ETAM et si l'employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, les salariés sont autorisés pour rechercher un nouvel emploi à s'absenter 2 heures par jour dans la limite de : - 48 heures si le préavis est de 1 mois ; - 60 heures si le préavis est de 2 mois ; - 75 heures si le préavis est de 3 mois. 2. Ces absences sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et …
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
Les dispositions relatives à la protection des femmes enceintes ou ayant accouché travaillant de nuit prévues par les textes en vigueur sont applicables aux salariées des entreprises relevant de la présente convention notamment en ce qui concerne le versement d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur fixé selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord interprofessionnel du 10
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet l, 20 février 2025, n° 21/04824
- Article R431-2 du Code de la sécurité sociale
- CTRE SEINE ET MARNAIS DE PODO ORTHESE (VAUX-LE-PENIL, 478643364)
- Article 1365 du Code de procédure civile
[…] le président de la cour administrative d'appel de Douai aurait commis une erreur de droit ; Considérant que les moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance […] des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, de l'absence d'indication au requérant des effets du recours administratif sont nouveaux en cassation et, dès lors, […]
Lire la suite…