Entrée en vigueur le 16 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 15 (V)
Le comité prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comprend :
a. un conseiller d'Etat, président ;
b. un conseiller à la cour de cassation ;
c. Un avocat ayant une compétence en droit fiscal ;
d. un conseiller maître à la Cour des comptes ;
e) Un notaire ;
f) Un expert-comptable ;
g) Un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.
Les membres du comité sont nommés par le ministre chargé du budget sur proposition du Conseil national des barreaux pour la personne mentionnée au c, du Conseil supérieur du notariat pour la personne mentionnée au e et du Conseil national de l'ordre des experts-comptables pour la personne mentionnée au f.
Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Le ministre chargé du budget désigne en outre un ou plusieurs agents de catégorie A de la direction générale des finances publiques pour remplir les fonctions de rapporteur auprès du comité.
pendant 7 jours
[…] peut être saisi pour avis, à la demande du contribuable ou de l'administration sur le bien-fondé de la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal prévue par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, […] a été élargi et comporte désormais un avocat, un notaire et un expert-comptable désignés selon les règles prévues à l'article 1653 C du code général des impôts (CGI) qui siègent au comité […] Le comité de l'abus de droit fiscal (CADF) constitue une garantie pour le contribuable lorsque cette procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est mise en œuvre. […]
Lire la suite…Le comité de l'abus de droit fiscal (CADF) est un organisme consultatif, dont le rôle s'inscrit dans le cadre des garanties accordées au contribuable lorsque la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est mise en oeuvre. Il peut être saisi pour avis par le contribuable et/ou l'administration. […] Il est composé d'un conseiller d'Etat, président, d'un conseiller à la Cour de cassation, d'un conseiller-maître à la Cour des comptes, d'un professeur des universités agrégé de droit ou de sciences économiques, d'un avocat, d'un notaire et d'un expert comptable, désignés selon les règles prévues à l'article 1653 C du code général des impôts. Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts applicable aux impositions contestées : « Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention… ou déguisant soit une réalisation, soit un transfert de bénéfice ou de revenus…, ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge de la preuve du caractère réel de ces actes devant le juge de l'impôt lorsque, pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653.C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur « Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations donnant ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés, ou déguisant soit une réalisation, […] pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C » ; que lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur: « Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations.. déguisant.. un transfert de bénéfices ou de revenus… ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge de la preuve du caractère réel de ces actes devant le juge de l'impôt lorsque, pour restituer son caractère véritable à l'opération litigieuse, elle s'est abtenue de prendre l'avis du comité consultatif dont la composition est indiquée à l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité »; […]
Roland B. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article 1732 du code général des impôts (CGI). Dans sa décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022, […] dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités. […] 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F du CGI (en application de l'article 1753 du CGI) ; – l'exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession 31 […] Plus récemment, le Conseil a, de la même façon, […]
Lire la suite…