Principe du paiement au comptant des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière En vertu des dispositions de l'article 1701 du code général des impôts (CGI), […] Le paiement de l'impôt est donc préalable à l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement. […] Il existe toutefois des dérogations à la règle du paiement immédiat de l'impôt, notamment dans les cas de paiements fractionnés ou différés prévus aux articles 1717 et suivants du CGI. […] Remarque : L'article 1717 bis du CGI dispose que lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais prévus à l'article 635 du CGI et au III de l'article 647 du CGI, […]

[…] art. 810 bis). 2° Apports à titre onéreux Lorsqu'ils ne donnent pas lieu au paiement de la TVA, les apports à titre onéreux donnent ouverture, dans les conditions ordinaires, au droit de mutation ou à la taxe de publicité foncière d'après la nature du bien apporté ou selon le tarif prévu à l'article 683 bis du CGI, ainsi, le cas échéant […] Les dispositions de l'article 1717 bis du CGI qui prévoient que les actes constatant la formation des sociétés commerciales sont enregistrés provisoirement gratis ne sont pas applicables aux groupements d'intérêt économique, ces groupements n'ayant d'ailleurs pas le caractère de sociétés. 4. […]