Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53
Modifié par : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 1 (V)
I. – L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
Toutefois, l'impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W est recouvré en vertu d'un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l'article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A. Le présent alinéa n'est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 W :
1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'Etat ;
1° bis (Abrogé) ;
2° les dispositions des articles 1717,1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
3° les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor.
Sur l'article 8 (ex article 7) - Mesures de pouvoir d'achat en faveur des actifs A. […] les articles 885 I bis, 885 I quater, 885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du même code et les articles L. 23 A, L. 66, L. 180 et L. 253 du livre des procédures fiscales ; qu'en particulier, […]
Lire la suite…Le rôle et l'avis de mise en recouvrement figurent parmi les titres énumérés à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales (LPF). […] La possibilité d'utiliser l'AMR à la place du rôle pour la mise en recouvrement des impôts directs a été introduite dans le dispositif légal par l'article 1658 du code général des impôts (CGI). […] R.* 256-2). […] Toutefois, l'ISF dû à compter de l'année 2012 par les redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W du CGI est recouvré en vertu d'un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l'article 1658 du CGI (CGI, art.1723 ter-00 A). […]
Lire la suite…L'exonération prévue à l'article 793-2.2° du Code général des impôts pour des biens en nature de bois et forêts est subordonnée à la faculté laissée à l'Administration d'inscrire l'hypothèque sur l'immeuble en cause. Dès lors, viole l'ancien article 1723 ter 00 A et les articles 793-2.2° et 1929-3 du Code général des impôts le Tribunal qui accorde néanmoins cette exonération au titre de l'impôt sur les grandes fortunes de l'année 1982, alors que la faculté pour l'administration fiscale d'inscrire son hypothèque légale lui avait été retirée par la vente en totalité du bien avant le dépôt de la déclaration d'impôt.
[…] Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 885 A, 885 E, 885 W, paragraphes I et II, et 1723 ter-00 A du code général des impôts, d'une part, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à des conjoints et à leurs enfants mineurs, […]
[…] défenderesse à la cassation ; […] Vu les articles 1723 ter 00 A du Code général des impôts et R. 190-1, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ;
NOTA : Conformément au II de l'article 97 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 et par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code. […] exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, […] les articles 885 I bis, 885 I quater, 885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du même code et les articles L. 23 A, L. 66, L. 180 et L. 253 du livre des procédures fiscales ; qu'en particulier, […]
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