Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
La saisie est régie par les dispositions générales des articles 323, § 2, et 324 et suivants du code des douanes, sous réserve de l'application de dispositions spéciales, […] paragraphe 2 », ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la consignation de sommes transportées ayant été opérée sur le fondement de l'article 465 du Code des douanes. […] Indemnité/indemnisation L'indemnité forfaitaire de l'article 402 ci-dessus vise à réparer la retenue mais ne prive pas le propriétaire saisi du droit de demander la réparation de l'intégralité de son préjudice sur le fondement de l'article 401 du Code des douanes qui dispose notamment que la Douane est responsable du fait de ses employés, […]
Lire la suite…La saisie est r√©gie par les dispositions g√©n√©rales des articles 323, ¬ß 2, et 324 et suivants du code des douanes, sous r√©serve de l'application de dispositions sp√©ciales, […] ce qui n'est pas le cas en l'esp√®ce, la consignation de sommes transport√©es ayant √©t√© op√©r√©e sur le fondement de l'article 465 du Code des douanes. […] Indemnit√©/indemnisation L'indemnit√© forfaitaire de l'article 402 ci-dessus vise √† r√©parer la retenue mais ne prive pas le propri√©taire saisi du droit de demander la r√©paration de l'int√©gralit√© de son pr√©judice sur le fondement de l'article 401 du Code des douanes qui dispose notamment que la Douane est responsable du fait de ses employ√©s, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions soutenues à l'audience, la société […] demande à la cour, au visa des articles 401 et 402 du code des douanes et 1240 du code de procédure civile, de la juger recevable et bien fondée en ses demandes, de rejeter les demandes de l'administration de douanes, de confirmer le jugement entrepris et de condamner l'administration des douanes à lui rembourser une partie de ses honoraires d'avocat, à hauteur de 13000 euros et de la condamner à lui payer la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 2°/ que ni l'appel, ni l'opposition contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance qui autorise une saisie conservatoire sur le fondement de l'article 387 du code des douanes ne sont suspensifs ; qu'en énonçant, pour dire que l'administration n'avait commis aucune faute dans l'obtention et l'exécution des ordonnances des 2 et 16 février 1996, que ces ordonnances n'avaient fait l'objet d'aucun recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 387 et 401 du code des douanes ;
[…] Elle soutient à titre subsidiaire que si le tribunal jugeait que les faits reprochés à l'administration des douanes n'étaient pas constitutifs d'une voie de fait, il jugerait que la défenderesse a engagé sa responsabilité, sur le fondement des articles 401 et suivants du Code des douanes, en vendant l'ensemble routier alors que la société NO-LIMITS n'avait pas été mise en cause devant la juridiction répressive et n'a pas été informée par l'administration des douanes du projet de vente.
[…] non fondée, a été opérée en vertu de l'article 323, paragraphe 2 », ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la consignation de sommes transportées ayant été opérée sur le fondement de l'article 465 du Code des douanes. […] Indemnités et indemnisation L'indemnité forfaitaire de l'article 402 ci-dessus vise à réparer la retenue mais ne prive pas le propriétaire saisi du droit de demander la réparation de l'intégralité de son préjudice sur le fondement de l'article 401 du Code des douanes qui dispose notamment que la Douane est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement. […]
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