Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 20
I. – Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue.
La majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise en demeure.
II. – Cette majoration n'est pas applicable :
a) Lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ;
b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732.
III. – La majoration prévue au I s'applique à l'exclusion de celle prévue au a du 1 de l'article 1728.
pendant 7 jours
N° 502243, 502245 – M. et Mme B, Mme C 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 27 février 2026 Lecture du 30 mars 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public 1- Cette affaire a été portée devant votre formation de jugement afin de déterminer si la règle spéciale d'imposition du « produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire » prévue au 5 de l'article 13 du code général des impôts (CGI) et créée par l'article 15 de la dernière loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 i s'applique lorsqu'un tel usufruit est cédé en échange, dans …
Lire la suite…Contexte de l'affaire Les époux A. ont chacun cédé l'intégralité des titres qu'ils détenaient dans la société SAS A. […] M. A. et son épouse ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les revenus de 2020 et 2021. […] L'administration leur a notifié, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus des prélèvements sociaux, intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévu par l'article 1758 A du code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] M. et M me A ont bénéficié au titre de l'année 2014 d'une réduction de leur impôt sur le revenu en raison des investissements qu'ils ont effectués en Martinique, dans le cadre du dispositif prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts, par l'intermédiaire des SCI Danmjann, Endigo, Figue, […] Après le rejet des observations de M. et M me A, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et des intérêts de retard, a été mise en recouvrement le 31 janvier 2021 pour un montant total de 16 296 euros. […]
[…] M me B… a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Saratoga, […] En sa qualité d'associée de la SCI Saratoga, M me B… a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt et l'a assujettie à des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2011, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts. […]
[…] M. C… a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Saratoga, […] En sa qualité d'associé de la SCI Saratoga, M. C… a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt et l'a assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2011, 2012 et 2013, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts. […]
En revanche, après avoir constaté que le contribuable avait tenté à plusieurs reprises et sans succès d'avoir accès aux documents comptables de la SCI, le tribunal administratif considère que l'omission de déclaration des revenus fonciers issus de cette société ne peut lui être reprochée. Par suite, il ne peut se voir appliquer, sur ces revenus fonciers, la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. […] Il est indifférent, à cet égard, que le rehaussement corrélatif des résultats de la société de personnes suffise ou non à dégager un résultat bénéficiaire imposable à l'IS chez ses associés. […] Rappel des fondamentaux de la SCI soumise à l'IS (CAA de Paris, […]
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