Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (M)
Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis, des 1 et 2 de l'article 187 et du 2 de l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices.
Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise est, aussi, passible personnellement des peines prévues au premier alinéa.
pendant 7 jours
Retenue à la source ou prélèvement opéré à taux majoré sur certains revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 125 A du CGI, à l'article 125-0 A du CGI et à l'article 119 bis du CGI A. […] au sens de l'article 238-0 A du CGI, […] en application du a du I de l'article 199 ter du CGI. Les sanctions pénales prévues à l'article 1783 A du CGI en cas de non-respect de certaines dispositions fiscales s'appliquent aux dispositions du 2 de l'article 187 du CGI qui vise le taux de retenue à la source majoré. […]
Lire la suite…C-338/11 à C-347/11, ECLI:EU:C:2012:286). L'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé, sous certaines conditions, la retenue à la source, prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), sur les revenus distribués, […] alors même qu'il produit des attestations conformes au modèle visé au II-A-1-a § 110 ou des documents prévus au II-A-1-c § 150 ou au II-A-1-c § 152, et qu'il continue à ne prélever aucune retenue à la source lors de chaque distribution à cet OPC de produits mentionnés de l'article 108 du CGI à l'article 117 bis du CGI. 2. […] Conformément à l'article 1783 A du CGI, […]
Lire la suite…[…] — que la SARL HDK a uniquement fait l'objet d'une amende fiscale sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et non comme le prétend la requérante sur le fondement de l'article 1783 A du même code ;
[…] devant le juge de l'impôt, que M me X gérante statutaire et associée à 50 % ne pouvait ignorer les obligations de l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance, la Sarl Bac Plus ayant recours de manière importante à la sous-traitance et se prévaut de l'importance des redressements ; que, toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à caractériser suffisamment l'intention personnelle de M me X d'éluder l'impôt sur le revenu alors M. et M me X font valoir que M me X a été désignée comme bénéficiaire des sommes en cause en application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts afin d'éviter l'imposition de la société sur le fondement de l'article 1783 A du même code ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1765 bis du code général des impôts : « Indépendamment de la peine correctionnelle prévue à l'article 1783 A et, le cas échéant, des amendes fiscales fixées par les articles 1725 et 1726, les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles sont punis de l'intérêt de retard et de la majoration prévue à l'article 1731 si elles ont entraîné le défaut de paiement dans le délai légal de tout ou partie de l'impôt exigible et, […]
Délit comptable Le 1° de l'article 1743 du CGI rend passible des peines prévues à l'article 1741 du CGI, quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou bien a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par l'article L. 123-12 du code de commerce (C. com.), […] art. 1778) ; le versement de la retenue à la source de 25 % sur les produits d'actions, parts sociales et revenus assimilés (CGI, art. 1783 A) ; la déclaration des contrats de prêts (CGI, art. 1783 B). 1. […]
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