Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 33
L'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 2 000 € à 10 000 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac.
Cette amende est fixée de 100 000 € à 500 000 € lorsque ces faits sont commis en bande organisée.
La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue au I de l'article 1791 est fixée de une à dix fois le montant des droits fraudés en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.
Cette pénalité est fixée de cinquante à cent fois le montant des droits fraudés lorsque ces faits sont commis en bande organisée.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués.
Sont considérées et punies comme fabricants frauduleux les personnes mentionnées aux a, b et c du 10° de l'article 1810.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article.
Considérant que cet article insère dans la loi susvisée du 6 janvier 1978 un chapitre V ter intitulé « Traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soins et de prévention » comportant les articles 4011 à 4015 ; que ces articles définissent les modalités de communication, y compris à des personnes extérieures à l'administration, des données de santé en vue de permettre l'évaluation ou l'analyse des activités de soins et de prévention ; […] de la détention, de la vente ou du transport illicites de tabac, réprimés par les sanctions fiscales prévues au c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1791 ter du code général des impôts.
Lire la suite…locale proposant de nombreux services de proximité, figurent la création de comités départementaux de lutte contre le trafic de tabac, placés sous l'autorité du préfet, afin d'organiser la coordination des services de l'État en matière de lutte contre la contrebande de tabac, le renforcement de la communication sur les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des personnes transportant des quantités de produits du tabac supérieures aux seuils autorisés, l'alignement du régime de sanctions applicables pour les faits de contrebandes à celui pour trafic de drogue (amende fiscale prévue par l'article […] 1791 ter du CGI), ou encore une plus forte harmonisation européenne des droits d'accises.
Lire la suite…[…] XXX, le 18/12/2003, à Montpellier, infraction prévue par les articles 1810 10°, 1819, 1799, 568 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1810, 1791 §I, 1791-TER, 1817, 1750 AL.1, 1804-B du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952
[…] ) ; que l'article L. 324-6 du code de la sécurité intérieure punit de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende la violation de l'interdiction des loteries de toute espèce n'entrant pas dans la catégorie des lotos traditionnels ; que la confiscation des appareils de loterie est obligatoire, leur destruction pouvant être ordonnée ; […] qu'il convient de prononcer à titre de pénalités quatre amendes de vingt euros chacune ; qu'aux termes de l'article 1804 B du code général des impôts, « en sus des pénalités fiscales prévues au I de l'article 1791 et aux articles 1791 ter à 1804 A, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction »; […]
[…] * TRANSPORT FRAUDULEUX DE TABAC FABRIQUE, le 06/02/2008, à St Béat, infraction prévue par les articles 1810 10°, 1819, 1799, 575-G du Code général des impôts et réprimée par les articles 1810, 1791 §I, 1791-TER, 1817, 1750 AL.1, 1804-B du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un article 24 ter ; que cet article punit, à titre principal, d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui « ont contesté ou minimisé de façon outrancière », […] 3. […] Il en va ainsi du défaut ou du retard de production d'une déclaration fiscale en cas de découverte d'une activité occulte et de la fabrication, de la détention, de la vente ou du transport illicites de tabac, réprimés par les sanctions fiscales prévues au c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1791 ter du code général des impôts.
Lire la suite…