Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.
. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, […] 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…[…] de décrets et d'arrêtés ministériels : Art. 50-00 A ; 50-00 B ; […] 614 A. […] II. – L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 € à 30 € pour les infractions aux dispositions de l'article 290 quater. 2° à l'article 1798 bis du CGI : I. – Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € : 1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G ; […] au second alinéa de l'article 407 et au dernier alinéa de l'article 572. […] la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois fois les droits. 5° à l'article 1804 B du CGI : En sus des pénalités fiscales prévues au I de l'article 1791 et aux articles 1791 ter à 1804 A, […]
Lire la suite…[…] « alors que, deuxièmement, la citation du 20 mai 1997 mentionnait bien, contrairement à ce qu'a énoncé la cour d'appel, les textes définissant les infractions et les textes prévoyant les sanctions ; qu'en effet, après avoir visé l'ouverture, sans déclaration, de maison de jeux de hasard et le défaut de tenue de comptabilité générale, le défaut de tenue d'une comptabilité annexe, le défaut de déclaration de recettes et le défaut de paiement de l'impôt, puis énoncé les textes instituant ces infractions (articles 1559, 1560 et 1565, 124, 126, 146 annexe IV du Code général des Impôts, 147, 149 et 150 à 153, annexe IV du CGI, 154 annexe IV du même Code), la citation a visé les textes prévoyant les sanctions (articles 1791, 1797, 1804 B et 1822 du Code général des Impôts) ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 A I b) et II du code général des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, principe général des droits de la défense, droit au respect du contradictoire, dénaturation ;
[…] Attendu que ces observations présentées par une personne autre que celles visées par ce texte ne sont pas recevables ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 1560,1563 et 1804 B du code général des impôts, en ce qu'ils prévoient: - que le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction commise en matière d'impôt sur les cercles et maisons de jeux, - que l'impôt sur les spectacles est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires,
d'expédition, de la fin du mouvement, conformément à l'article 20, paragraphe 2, ou du lieu où l'irrégularité a été commise. […] Aux fins du présent article, on entend par « irrégularité » une situation se produisant au cours d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, […] 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du Code général des impôts, L24, L25, L243 à L245 du livre des procédures fiscales, […]
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