Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 26
En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.
[…] de décrets et d'arrêtés ministériels : Art. 50-00 A ; 50-00 B ; […] 614 A. […] II. – L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 € à 30 € pour les infractions aux dispositions de l'article 290 quater. 2° à l'article 1798 bis du CGI : I. – Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € : 1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G ; […] au second alinéa de l'article 407 et au dernier alinéa de l'article 572. […] la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois fois les droits. 5° à l'article 1804 B du CGI : En sus des pénalités fiscales prévues au I de l'article 1791 et aux articles 1791 ter à 1804 A, […]
Lire la suite…[…] de décrets et d'arrêtés ministériels : Art. 50-00 A ; 50-00 B ; […] 614 A. […] II. – L'amende prévue au I est remplacée par une amende de 15 € à 30 € pour les infractions aux dispositions de l'article 290 quater. 2° à l'article 1798 bis du CGI : I. – Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € : 1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G ; […] au second alinéa de l'article 407 et au dernier alinéa de l'article 572. […] la somme servant de base au calcul de la pénalité de une à trois fois les droits. 5° à l'article 1804 B du CGI : En sus des pénalités fiscales prévues au I de l'article 1791 et aux articles 1791 ter à 1804 A, […]
Lire la suite…[…] « alors que, deuxièmement, la citation du 20 mai 1997 mentionnait bien, contrairement à ce qu'a énoncé la cour d'appel, les textes définissant les infractions et les textes prévoyant les sanctions ; qu'en effet, après avoir visé l'ouverture, sans déclaration, de maison de jeux de hasard et le défaut de tenue de comptabilité générale, le défaut de tenue d'une comptabilité annexe, le défaut de déclaration de recettes et le défaut de paiement de l'impôt, puis énoncé les textes instituant ces infractions (articles 1559, 1560 et 1565, 124, 126, 146 annexe IV du Code général des Impôts, 147, 149 et 150 à 153, annexe IV du CGI, 154 annexe IV du même Code), la citation a visé les textes prévoyant les sanctions (articles 1791, 1797, 1804 B et 1822 du Code général des Impôts) ;
[…] Comparant , assisté de Maître W V, avocat au barreau de B […] infraction prévue par l'article 1565 AL.1 du Code général des impôts, les articles 146, 124 du Code général des impots, annexe IV et réprimée par les articles 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts […] En application de l'article 1804 B du Code Général des Impôts, la Cour ordonne en sus des pénalités fiscales, le paiement des sommes fraudées ou détenues à raison de l'infraction.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] par conséquent, d'une pénalité proportionnelle auxdits droits, que si ces droits étaient exigibles en France ; que selon l'article 7, 1) et 2) a) de la directive n° 2008/118/CE du 16 décembre 2018, applicable à la cause, les droits d'accise deviennent exigibles au moment de la mise à la consommation, […] partant, toute condamnation au paiement en France desdits droits et de toute pénalité proportionnelle à ces droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 1804 B et 1791 du code général des impôts ;
. ………… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, […] 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, […]
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