Article 1395 H du Code général des impôts, CGI.
Article 1395 GArticle 1396
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Commentaires36

1IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d’imposition - Abattement spécial pour les terrains situés à Mayotte et faisant l’objet pour la première…
BOFiP · 13 août 2025

Dans ce cas, l'abattement de TFPNB en faveur des terrains cédés par une personne publique aux occupants irréguliers s'applique après l'exonération de 25 % prévue au 1° ter de l'article 1395 du CGI. 3. […] Articulation avec l'exonération de TFPNB de 50 % ou 100 % en faveur de certains terrains situés dans les zones humides (CGI, […] Articulation avec l'exonération de TFPNB de 80 % en faveur des terrains à usage agricole situés dans les DOM (CGI, art. 1395 H) Les terrains à usage agricole qui bénéficient de l'exonération partielle de TFPNB de 80 % prévue à l'article 1395 H du CGI peuvent également bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI. […] Dans ce cas, […]

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BOFiP · 13 août 2025

Elles bénéficient : d'une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les propriétés situées en Corse (code général des impôts [CGI], […] à Mayotte ou à La Réunion (CGI, art. 1395 H ; […] I. […] Champ d'application de l'exonération L'exonération s'applique aux propriétés non bâties situées en Corse qui remplissent les trois conditions suivantes : être situées sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse ; être classées dans l'une des catégorie de propriétés non bâties à usage agricole définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (§ 1 et 10) ne pas être exonérées de TFPNB en application de l'article 1395 du CGI, […]

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3IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations applicables dans les…
BOFiP · 13 août 2025

Articulation avec les exonérations totales de taxe foncière sur les propriétés non bâties L'exonération prévue au I de l'article 1395 H du CGI ne s'applique pas aux parcelles qui bénéficient déjà d'une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties. […] Toutefois, […] l'exonération partielle de 25 % sur des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération mentionnée au 1° ter de l'article 1395 du CGI (III § 420 à 560 du BOI-IF-TFNB-10-50- […] Perte ou déchéance du régime d'exonération L'exonération prévue à l'article 1395 H du CGI est remise en cause à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les terrains ne sont plus affectés à l'une des catégories mentionnées au II-A-1 § 70. 4. […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 19, modifie l'article 1395 H Code général des impôts
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