Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Le texte de référence pour la CET est l'article 1447-0 et suivants du CGI. La CET est en réalité composée de deux cotisations distinctes, la CFE et la CVAE. La CFE La CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises dépend de la commune et est calculée sur la valeur des biens immobiliers qu'utilise ou possède la SASU. Son montant dépend de chaque commune : CFE = base d'imposition x taux fixé par la commune Le calcul de la base d'imposition suit les règles de la taxe foncière. De plus, une cotisation minimale est fixée par le Conseil Municipal.
Lire la suite…A noter : Les créanciers titulaires de créances nées après l'ouverture de la procédure collective du débiteur et répondant aux critères posés par l'article L 622-17 du Code de commerce – dites créances « utiles » ou « méritantes » – bénéficient d'un régime préférentiel. Ils peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle pour en obtenir le paiement (Cass. com. 7-9-2010 n° 09-66.595 F-D : RJDA 1/11 n° 60 ; […] par exemple, pratiquer une saisie sur le patrimoine du débiteur (cf. […] Elle réserve ici le même sort à la cotisation foncière des entreprises, qui constitue un des éléments constitutifs de la contribution économique territoriale (CGI art. 1447-0). […]
Lire la suite…[…] Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a clôturé son exercice social le 31 août de chaque année ; que les dispositions précitées de l'article 1586 quinquies du code général des impôts créent une nouvelle imposition qui, avec la cotisation foncière des entreprises, se substitue à la taxe professionnelle à compter du 1 er janvier 2010, en constituant la contribution économique territoriale prévue par l'article 1447-0 du code général des impôts ; que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le redevable qui exerce son activité au 1 er janvier de l'année d'imposition en vertu de l'article 1586 octies du code général des impôts ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'un contribuable, s'il peut faire valoir en cours d'instance tout moyen nouveau en application de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, comme le soutient la requérante, ne peut toutefois le faire que dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicitée ; qu'il est constant que la réclamation adressée le 26 décembre 2011 par la SAS Mouchet Bury, […] laquelle, selon l'article 1447-0 du code général des impôts, est composée des deux cotisations précédentes, et qu'aux termes de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts, […]
[…] d'une part, que les dispositions précitées de l'article 1586 quinquies du code général des impôts ont un caractère rétroactif qui contrevient au principe de non rétroactivité de la loi et, d'autre part, […] avec la cotisation foncière des entreprises, se substitue à la taxe professionnelle à compter du 1 er janvier 2010, en constituant la contribution économique territoriale prévue par l'article 1447-0 du code général des impôts ; que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par le redevable qui exerce son activité au 1 er janvier de l'année d'imposition en vertu de l'article 1586 octies du code général des impôts ; […]
Ils contestaient également la conformité à la Constitution de son article 109 et la place en loi de finances de son article 212. – le second émanait de plus de soixante députés des groupes « La France insoumise – NUPES », « Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) », […] ainsi que la conformité à la Constitution de son article 115. […] En contrepartie de la suppression progressive de cet impôt, cet article affecte aux communes et aux départements une fraction de TVA afin de compenser la perte de ressources en résultant. 1 Article 1447-0 du CGI 2 Originairement, la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 avait prévu la répartition suivante : 26,5 % pour le bloc communal, […]
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