[…] M me D, adulte handicapée sous curatelle, […] Elle bénéficie depuis lors de la prise en charge de ses frais d'hébergement, sous réserve de la participation aux frais, conformément aux articles D. 344-34 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] Aux termes de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles : « Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, […] différent selon qu'il travaille ou non () ». Selon l'article D. 344-35 du même code : « Lorsque l'établissement assure un hébergement et un entretien complet, y compris la totalité des repas, […]

[…] D'une part, en vertu de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles et du 2° de l'article 199 septies du code général des impôts, les frais d'hébergement et d'entretien d'une personne handicapée accueillie dans un établissement spécialisé sont à la charge de l'intéressé à titre principal et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale. La contribution qui lui est réclamée ne peut toutefois pas faire descendre ses ressources au-dessous d'un montant minimum, fixé par les articles D. 344-34 à D. 344-39, lequel minimum est notamment majoré, le cas échéant, des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur des contrats d'assurance, […]