Entrée en vigueur le 12 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1
1. Lorsque l'administration fiscale est informée, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales, qu'un contribuable dispose d'éléments mentionnés ci-après, elle peut, en cas de disproportion marquée entre son train de vie et ses revenus, porter la base d'imposition à l'impôt sur le revenu à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à ce ou ces éléments de train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2.
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ÉLÉMENTS DU TRAIN DE VIE |
BASE |
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1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel. |
Cinq fois la valeur locative cadastrale. |
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2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel. |
Cinq fois la valeur locative cadastrale. |
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3. Voitures automobiles destinées au transport des personnes. |
La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage ou, dans le cas d'une prise en location, cinq fois le prix toutes taxes comprises de cette location. |
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4. Motocyclettes de plus de 450 cm³. |
La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. |
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5. Clubs de sports et de loisirs. |
Le montant des dépenses. |
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6. Voyages, séjours en hôtels, locations saisonnières et dépenses y afférentes. |
Le montant des dépenses. |
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7. Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques. |
La valeur du bien neuf, lorsque celle-ci est supérieure à 1 000 €. |
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8. Articles de joaillerie et métaux précieux. |
La valeur vénale du bien. |
Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6.
Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles.
Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour zéro.
2. La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 % lorsque le contribuable a disposé de plus de quatre éléments du train de vie figurant au barème.
Pour l'appréciation du nombre d'éléments de train de vie dont le contribuable a disposé, chaque élément des catégories 1 à 4 est décompté pour un. Pour les catégories 5 à 8, plusieurs éléments d'une même catégorie sont décomptés pour un.
3. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration prévus aux 1 et 2 est, pour l'année d'imposition, au moins égale au double du montant du revenu net global déclaré, y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.
4. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie.
pendant 7 jours
En effet l'article 1649 quater-0 B bis du CGI instaure un mécanisme de présomption en ce sens que le trafiquant est censé avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale des biens objets du trafic. […] Le texte s'applique notamment aux infractions suivantes : les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; […] ou encore aux délit […] de contrefaçon prévu à l'article L 716-9 du code de la propriété intellectuelle. […] L'article 1649 quater-0 B ter du CGI a également instauré un nouveau mécanisme de taxation indiciaire sur la base d'éléments de train de vie en cas de transmission d'information par les services judiciaires chargés de la lutte contre les activités portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique. […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 27 avril 2016, M. C…, représenté par M e B…, demande à la cour : […] Considérant que M. C… a fait l'objet d'une évaluation forfaitaire minimale de son revenu global imposable à l'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts, applicable lorsque l'administration fiscale est informée par les autorités judiciaires, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, d'éléments du train de vie d'un contribuable ; […]
[…] — le service, faute de lui avoir communiqué le contrat de vente du véhicule en cause, a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; […] 10. En quatrième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 63 du livre des procédures fiscales : « 1. Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts. / () ».
[…] — le service a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne justifiant pas du montant de l'acquisition des véhicules dont il était prétendument propriétaire ; […] 4. Aux termes de l'article L. 63 livre des procédures fiscales : « 1. Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts. / 2. La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'État, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ».
N° 22VE02257 M. A c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 1 er avril 2025 Rapporteur : FXD CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public L'administration fiscale a été rendue destinataire par l'autorité judiciaire en vertu de l'article L. 101 du LPF d'informations révélant que M. A aurait réalisé des détournements de fonds entre 2003 et 2014 au détriment de la SCP JP Galandon, dont il était alors salarié. Elle a diligenté, à la suite de ces informations, un contrôle sur pièces portant sur les années antérieures à 2013 ainsi qu'un …
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