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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 4 ème ch., 13 juin 2018, n° 2018001617 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018001617 |
Texte intégral
Care ra A
Copie aux demandeurs : 1
ie aux de TE __ REPUBLIQUE FRANCAISE __ ____ Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 4 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 13/06/2018 par sa mise à disposition au Greffe
A RG 2018001617
ENTRE :
M. A B C D, demeurant […] demanderesse : non comparante
ET :
SARL WANDI, dont le siège social est 220 rue du Faubourg Saint-C 75012 Paris, ci-devant et actuellement […] Partie défenderesse : représentée par M. X gérant de la SARL WANDI et Me
Y Z, Avocat (G0159) et comparant par Me Jessica FARGEON, Avocat (E1223)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que M. A B C D a obtenu une ordonnance
d’injonction de payer du président du tribunal de commerce de Paris le 13 octobre 2017 ;
Que la SARL WANDI a fait opposition à cette ordonnance :
Attendu que le demandeur ne s’est pas présenté à l’audience publique du 16 mai 2018 ;
A cette audience, le tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 13 juin 2018.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer du 13 octobre 2017 ;
Vu l’article 468 alinéa 2 CPC.
Dit caduque la requête en injonction de payer du 10 octobre 2017 et non avenue l’ordonnance susvisée ;
Condamne M. A B C D aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 88,86 € dont 14,60 € de TVA. Z
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018001617
JUGEMENT DU MERCREDI 13/06/2018
À EME CHAMBRE PAGE 2
Retenu à l’audience publique du 16 mai 2018, où siégeaient M. Jean-Louis Gauroy, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Pegat-Toquet et M. Olivier Dubois, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Louis Gauroy, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier Le président
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