Article 1481 à 1493 bis du Code général des impôts, CGI.
Article 1478 bisArticle 1494
- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle
Article 1481 à 1493 bis du Code général des impôts
Entrée en vigueur le
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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