CJUE, n° T-267/24, Demande (JO) du Tribunal, T-267/24: Recours introduit le 17 mai 2024 – Christopher Edge/Banque européenne d’investissement, 17 mai 2024

CJUE, Demande (JO) 17 mai 2024

CJUE, Ordonnance 26 février 2026

Arguments

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Autre
Violation de la confiance légitime
La cour doit examiner si la confiance légitime du requérant a été violée par la décision de l'employeur.
Autre
Inclusion des frais de scolarité dans le package d'embauche
La cour doit déterminer si les frais de scolarité étaient effectivement inclus dans le package d'embauche et si l'employeur a le droit de modifier cette prise en charge.
Autre
Rejet injustifié des demandes de remboursement
La cour doit évaluer la légitimité des décisions de rejet prises par l'employeur.
Autre
Responsabilité de l'employeur dans le cadre du litige
La cour doit déterminer si l'employeur doit être condamné aux dépens en raison de la nature du litige.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 17 mai 2024, T-267/24
Numéro(s) :	T-267/24
Affaire T-267/24: Recours introduit le 17 mai 2024 – Christopher Edge/Banque européenne d’investissement
Date de dépôt :	17 mai 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-267/24
Identifiant CELEX :	62024TN0267
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1229

3.3.2025

Recours introduit le 17 mai 2024 – Christopher Edge/Banque européenne d’investissement

(Affaire T-267/24)

(C/2025/1229)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Christopher Edge (Athènes, Grèce) (représentante: G. Karampoulia)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Banque européenne d’investissement du 6 février 2024;

—	accorder au requérant le remboursement de frais de scolarité pour l’année 2023-2024 d’un montant de 9 200 euros;

—	accorder au requérant le remboursement de frais de scolarité pour l’année 2023-2024 d’un montant de 7 200 euros;

—	annuler les décisions du 4 octobre 2023 et du 13 octobre 2023, par lesquelles la Banque européenne d’investissement a rejeté les demandes du requérant tendant au remboursement des frais de scolarité de ses enfants:

—	condamner la Banque européenne d’investissement aux dépens du requérant.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants:

Il y a violation de la confiance légitime qui était raisonnablement née, dès son recrutement, dans le chef du requérant quant au fait que les frais de scolarité de ses enfants seraient pris en charge pendant la durée déterminée de son emploi au sein de la défenderesse.

La prise en charge des frais de scolarité de ses enfants faisaient partie du «package» et c’est pour cette raison qu’il a décidé qu’il déménagerait à Bucarest tandis que sa famille continuerait de résider en Grèce.

Il n’a jamais été indiqué que cette prestation était sujette à une modification unilatérale par décision de la défenderesse; cela vaut a fortiori pour un agent à durée déterminée tel que le requérant.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1229/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)