Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023 sous le n°2323919, la société civile immobilière (SCI) Imefa 102, représentée par M^e Julien, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la taxe annuelle additionnelle sur les surfaces de stationnement qu’elle a acquittée au titre des années 2018 à 2021, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c’est à tort qu’elle a déclaré une surface taxable de 4 250 m² au titre des surfaces de stationnement car les surfaces des voies de circulation des parkings constituent des parties communes exonérées de taxe en vertu de l’article 1599 quater C du code général des impôts ;

- la surface réellement imposable doit être fixée à 1788 m², après exclusion des voies de circulation ;

- les plans qu’elle produit permettent d’établir la surface exacte imposable.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions aux fins de restitution présentées au titre de l’année 2018 sont irrecevables en tant qu’elles excèdent le quantum fixé par la réclamation initiale de la contribuable présentée le 31 décembre 2020 ;

- les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023 sous le n°2323920, la SCI Imefa 102, représentée par M^e Julien, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu’elle a acquittée au titre des années 2018 à 2021, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c’est à tort qu’elle a déclaré une surface taxable de 4 250 m² dans la catégorie « stationnement » dès lors que les surfaces des voies de circulation des parkings constituent des parties communes exonérées de taxe en vertu de l’article 231 ter du code général des impôts ;

- les surfaces taxables doivent être arrêtées à une surface de 1 788 m² au titre des surfaces de stationnement ;

- c’est à tort qu’elle a déclaré une surface taxable de 19 050 m² dans la catégorie « bureau » ;

- si les locaux d’archives situés au sous-sol de l’immeuble litigieux entrent dans le champ d’application de la taxe sur les bureaux, il convient d’en exclure les parties communes de l’immeuble, pour une superficie totale de 2 934 m², les locaux spécialement aménagés pour les activités autres que les bureaux, pour une superficie totale de 1 518 m², ainsi que les locaux non imposables par nature, pour une superficie totale de 678 m² ;

- les parties communes non privatisables, tels que les halls d’accès d’accueil des bâtiments, les paliers d’étage, les espaces détentes et de cafétéria ainsi que leurs dégagements et sanitaires, les circulations en sous-sol desservant les locaux techniques, les vestiaires cyclistes, ainsi que les rampes et voies de roulement dans les plateaux de parking n’entrent pas dans l’assiette de la taxe ;

- les surfaces taxables doivent être arrêtées à une surface de 15 866 m² au titre des bureaux.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2024, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions aux fins de restitution présentées au titre de l’année 2018 sont irrecevables en tant qu’elles excèdent le quantum fixé par la réclamation initiale de la contribuable présentée le 31 décembre 2020 ;

- les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Van Daële,

- et les conclusions de M^me Laforêt, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Imefa 102 est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage principal de bureaux, situé 88 rue Saint-Lazare dans le 9ème arrondissement de Paris, qu’elle donne à bail au groupement d’intérêt économique Cibail. Elle a déclaré au titre de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement, pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, une surface taxable totale de 19 050 m² dans la catégorie des bureaux et une surface totale taxable de 4 250 m² dans la catégorie des stationnements. Elle a, par ailleurs, déclaré une même surface de stationnement pour les années 2018 à 2021 au titre de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Par des réclamations datées des 30 décembre 2020, 14 juin 2021 et 9 décembre 2021, la SCI Imefa 102 a sollicité la restitution partielle de ces taxes pour les quatre années en cause, estimant que la surface taxable s’élevait en réalité à 15 667 m² dans la catégorie des bureaux et à 1 788 m² au titre des surfaces de stationnement. Par une décision du 16 août 2023, l’administration fiscale a rejeté ces réclamations. Par la requête n°2323919, la société Imefa 102 demande la réduction, à concurrence respectivement des sommes de 10 734 euros, 10 882 euros, 11 005 euros et 11 079 euros, de la taxe annuelle additionnelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2021. Par la requête n°2323920, elle demande la réduction, à concurrence respectivement des sommes de 61 640 euros, 67 835 euros, 80 230 euros et 80 726 euros, de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2021.

Sur la jonction :

2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2323919/2-1 et 2323920/2-1 présentent à juger des questions semblables et concernent la situation d’un même contribuable. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins de réduction :

En ce qui concerne la charge de la preuve :

3. Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu’une imposition a été établie d’après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d’après le contenu d’un acte présenté par lui à la formalité de l’enregistrement ».

4. La taxe sur les locaux à usage de bureaux et la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, dont la société requérante demande la réduction, ont été établies conformément aux éléments portés sur ses déclarations. Dès lors, en vertu de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la requérante supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des cotisations de taxes litigieuses, établies au titre des années 2018 à 2021.

En ce qui concerne les surfaces de stationnement :

5. Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France. (…) III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. / IV. – Sont exclues du champ de la taxe : / 1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis et 5° du V de l’article 231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d’une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés. (…) ».

6. Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines. / II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux. / La taxe est acquittée par le propriétaire (…) / III. – La taxe est due : (…) 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3°, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. (…) ».

7. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu inclure dans le champ d’application de la taxe qu’elles instituent les surfaces de stationnement annexées à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage, sous réserve qu’ils ne soient pas topographiquement intégrés à un établissement de production. Pour déterminer si les surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à l’une des catégories de locaux ainsi énumérées, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement à l’activité qui y est déployée. Par ailleurs, il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s’entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l’exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement.

8. Il résulte de l’instruction que la société Imefa 102 a été assujettie à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, prévue par les dispositions précitées de l’article 231 ter du code général des impôts, et à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, prévues par les dispositions précitées de l’article 1599 quater C du même code, à raison des emplacements de stationnement d’une superficie de 4250 m², conformément à ses déclarations. Elle soutient que c’est à tort qu’elle a mentionné une telle surface de stationnement au titre des quatre années litigieuses dès lors qu’en réalité, l’immeuble ne comporte que 1 788m² de surface de stationnement, les voies de circulation devant être exclues. Elle indique que l’immeuble est constitué de sous-sols principalement aménagés en espaces de stationnement pour véhicules automobiles légers, comprenant initialement 170 emplacements, et désormais 149. Toutefois, les plans qu’elle produits, établis le 27 novembre 2014, ne mentionnent pas les surfaces des places de stationnement, et indiquent que « les plans sont dressés sous toute réserve de vérification des côtes et notamment de validation de la conformité de l’aménagement par un bureau de contrôle ». Par ailleurs, il n’est pas démontré que les plans plus récents établis au cours de l’année 2019, ainsi que les documents de métrage des locaux litigieux, qui mentionnent une surface de parking de 1 788m² après exclusion des rampes, locaux techniques, voies de roulement ou paliers, auraient été établis par un géomètre-expert ou un architecte habilité. Dans ces conditions, la société requérante, qui supporte la charge de la preuve, n’établit pas, par les pièces qu’elle produit et en l’absence de tout autre élément de nature à corroborer le calcul de surfaces dont elle se prévaut, que la surface réelle de stationnement était inférieure à celle initialement déclarée.

En ce qui concerne la taxe sur les locaux à usage de bureaux :

9. Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue (…) / III. – La taxe est due : 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d’autre part, des locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ; (…) / IV. – Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique. (…) / V. – Sont exonérés de la taxe : (…) / 2° bis A Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ; (…) ».

10. Pour l’application des dispositions du IV de l’article 231 ter du code général des impôts, les parties communes des locaux imposables au nom de la personne propriétaire de ces locaux, ou de la personne titulaire de droits réels portant sur eux, doivent s’entendre comme les surfaces affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les occupants de ces locaux ou de plusieurs d’entre eux, alors même qu’elles seraient la propriété d’une seule et même personne.

11. Après avoir déclaré, au titre des années 2018 à 2021, une surface totale de 19 050m² de bureaux, la société requérante soutient que l’immeuble litigieux ne comporte, en dernier lieu, qu’une surface de 15 866 m² de locaux à usage de bureaux. Elle fait valoir que doivent être exclus du calcul les parties communes partagées par les différents occupants (halls, espaces détentes, cafétéria, circulations en sous-sol desservant les locaux techniques, vestiaires, rampes et voies de roulement), les locaux spécialement aménagés pour les activités autres que les bureaux (espace amphithéâtre, annexes, locaux de détente, salles de conférence pour l’organisation des assemblées générales), ainsi que les locaux non imposables par nature (balcons, terrasses extérieures, aire de livraison, annexes du bâtiment de stationnement, stockages de poubelles et de mobilier).

12. Toutefois, par les pièces qu’elle verse au dossier, la société Imefa 102 n’établit pas qu’une partie des locaux compris dans les surfaces taxées répondrait à la définition de parties communes, alors que les occupants des locaux appartiennent au même groupe et que les conditions d’exercice de leur activité ne permettent pas de les considérer comme occupants distincts au sens des dispositions du IV de l’article 231 ter du code général des impôts. Elle n’établit pas davantage que plusieurs locaux auraient été spécialement aménagés pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel. Elle n’apporte pas d’élément sur l’usage de l’espace amphithéâtre, de ses annexes, des locaux de détente et des salles de conférence, qui ne peuvent, dans ces conditions, être regardés comme se rattachant principalement à une catégorie de locaux exonérés. Enfin, aucun élément ne permet de démontrer que les autres surfaces ne seraient pas imposables par nature. En tout état de cause, les seuls documents et plans produits par la société requérante, dont il n’est pas démontré qu’ils auraient été établis par un géomètre-expert ou un architecte habilité, ne permettent pas de déterminer les surfaces dont elle se prévaut pour le calcul de la taxe. Dans ces conditions, la société Imefa 102 ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère exagéré de l’imposition en litige.

13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions aux fins de réduction de la taxe annuelle additionnelle sur les surfaces de stationnement et de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’Etat n’étant pas la partie perdante dans les présentes instances.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de la SCI Imefa 102 sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Imefa 102 et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M. Desprez, premier conseiller,

M^me Van Daële, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

M. VAN DAËLE

Le président,

signé

J.-F. SIMONNOT

La greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.