Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 121
Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 €.
Le dispositif à anticiper L'article 47 ter du Projet de Loi de Finances pour 2016 (« PLF 2016 ») prévoit une déclaration pays par pays (en anglais : country-by-country report ou « CbCR ») qui sera codifiée dans un nouvel article du Code Général des Impôts (l'article 223 quinquies C). […] qui va bien au-delà de ce que recommande l'OCDE, que l'apparent défaut de coordination avec la mesure votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. […] Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration peut en effet avoir des conséquences significatives : le PLF 2016 prévoit une amende « qui ne peut excéder 100 000 € » (futur article 1729 F du Code Général des Impôts). […]
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La France a procédé à la transposition par l'article 33 de la LFI 2024, codifié aux articles 223 VJ à 223 VZ sexies du CGI. […] Le BOFiP BOI-IS-BASE-PIL2 publie régulièrement des commentaires administratifs ; la dernière mise à jour du 12 mars 2026 a clarifié le traitement des crédits d'impôt qualifiés. […] En France, la déclaration est codifiée à l'article 223 VJ septies du CGI et se fait auprès de la Direction des grandes entreprises (DGE) via le téléservice dédié. […] 1729 F du CGI). […] L'intégration fiscale (articles 223 A et suivants du CGI) et Pilier 2 coexistent. […]
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