Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 121
Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 €.
Le dispositif à anticiper L'article 47 ter du Projet de Loi de Finances pour 2016 (« PLF 2016 ») prévoit une déclaration pays par pays (en anglais : country-by-country report ou « CbCR ») qui sera codifiée dans un nouvel article du Code Général des Impôts (l'article 223 quinquies C). […] qui va bien au-delà de ce que recommande l'OCDE, que l'apparent défaut de coordination avec la mesure votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. […] Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration peut en effet avoir des conséquences significatives : le PLF 2016 prévoit une amende « qui ne peut excéder 100 000 € » (futur article 1729 F du Code Général des Impôts). […]
Lire la suite…L'article 121 de la Loi de Finances pour 2016 a créé un nouvel article 223 quinquies C du Code Général des Impôts (CGI) qui oblige les entreprises réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros à déposer une déclaration pays par pays. Rappelons que cette déclaration présente la répartition, pays par pays, des bénéfices du groupe et d'agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités le constituant. […] Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 € (cf. nouvel article 1729 F du CGI). […]
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