Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37 (V)
Les centres de gestion mentionnés à l'article 1649 quater C et les associations agréées mentionnées à l'article 1649 quater F peuvent avoir pour adhérents l'ensemble des contribuables mentionnés aux mêmes articles, sous réserve d'obtenir un agrément spécifique d'organisme mixte de gestion agréé, auprès de l'autorité administrative désignée par décret.
Selon que la qualité de leurs adhérents relève de l'article 1649 quater C ou de l'article 1649 quater F, lesdits organismes mixtes réalisent pour ces adhérents les services et missions des centres de gestion agréés, prévus aux articles 1649 quater C à 1649 quater E, ou des associations agréées, prévues aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, dans les conditions prévues aux mêmes articles.
Les adhérents des organismes mixtes de gestion agréés sont soumis aux obligations prévues à l'article 1649 quater E bis, si leur qualité relève de l'article 1649 quater C, et aux articles 1649 quater F et 1649 quater G, si leur qualité relève de l'article 1649 quater F.
Conformément à l'article 1649 quater K ter du CGI, l'agrément spécifique d'organisme mixte de gestion agréé est accordé à un centre de gestion ou à une association agréée préexistant. En conséquence, […] en double exemplaire, et doit se référer aux dispositions : - de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E bis du CGI et de l'article 371 A de l'annexe II au CGI à l'article 371 LE de l'annexe II au CGI pour les centres de gestion ; […] la nature et l'importance des matériels utilisés par l'organisme ; - une attestation sur l'honneur de chacun des administrateurs, selon laquelle ils ne sont pas frappés par les interdictions prévues à l'article 371 K bis de l'annexe II au CGI, […]
Lire la suite…Développement de l'usage de la comptabilité Conformément aux dispositions combinées de l'article 1649 quater F du code général des impôts (CGI) et de l'article 1649 quater G du CGI, […] les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, les déclarations de revenus encaissés à l'étranger. […] L'article 1649 quater K ter du CGI prévoit que les organismes mixtes accomplissent ces missions dans les mêmes conditions que les associations agréées pour leurs adhérents membres des professions libérales ou titulaires de charges et offices.
Lire la suite…[…] en deuxième lieu, qu'aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, […] dans la catégorie (…) des bénéfices non commerciaux (…) réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K ter (…) / b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, […] selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de l'article 50-0 ou de la réfaction forfaitaire prévue au 1 de l'article 102 ter, […]
[…] A termes de l'article 158 du code général des impôts : " () / 7. […] réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K ter () ; / b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable () ". […] A termes de l'article 193 ter de ce code : « A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ». […]
[…] Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, […] dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K ter, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes, […] K. […]
Services d'assistance en matière de gestion prévus par les textes législatifs Aux termes de l'article 1649 quater E du CGI et de l'article 371 E de l'annexe II au CGI (pour les CGA), de l'article 1649 quater H du CGI et de l'article 371 Q de l'annexe II au CGI (pour les AA) et de l'article 1649 quater K ter du CGI et de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI (pour les organismes mixtes de gestion agréés [OMGA]), les OGA élaborent pour le compte de leurs membres qui en font la demande et qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur exploitation ou à leur activité […] En revanche, […]
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