Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 42 (V)
Les retenues ou prélèvements à la source prévus aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B ne sont pas applicables aux revenus et profits perçus ou réalisés par une personne morale qui justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle remplit, au titre de l'exercice au cours duquel elle les perçoit ou les réalise, les conditions suivantes :
1° Son siège et, le cas échéant, l'établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A ou, pour les retenues à la source prévues à l'article 119 bis, dans un Etat non membre de l'Union européenne ou qui n'est pas un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France les conventions mentionnées au présent 1°, sous réserve que cet Etat ne soit pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A et que la participation détenue dans la société ou l'organisme distributeur ne permette pas au bénéficiaire de participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de cette société ou de cet organisme ;
2° Son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les revenus et profits sont inclus, calculé selon les règles de l'Etat ou du territoire où est situé son siège ou l'établissement stable, est déficitaire ;
3° Elle fait, à la date de la perception du revenu ou de la réalisation du profit, l'objet d'une procédure comparable à celle mentionnée à l'article L. 640-1 du code de commerce. A défaut d'existence d'une telle procédure, elle est, à cette date, en état de cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible.
pendant 7 jours
L'article 182 B du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés. I. Règles applicables A. […] Le dispositif est présenté au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90 s'agissant de la restitution de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du CGI. Il s'applique de la même manière au prélèvement prévu à l'article 182 B du CGI, sous réserve du champ d'application territorial. […] lorsque les conditions fixées à l'article 235 quinquies du CGI sont remplies. […] Pour plus de précisions concernant le dispositif de restitution prévu à l'article 235 quinquies du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100.
Lire la suite…Désignation d'un représentant fiscal Les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile fiscal ou leur siège hors de France et qui exercent une activité en France peuvent être invitées à désigner un représentant en France lorsque les conditions prévues par l'article 164 D du CGI ou par l'article 223 quinquies A du CGI sont remplies. […] Le dispositif est présenté au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90 s'agissant de la restitution de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du CGI. […]
Lire la suite…[…] — le prélèvement d'une retenue à la source sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts méconnaît les principes de la liberté de circulation des capitaux et de la liberté d'établissement dès lors qu'une société résidente déficitaire et une société non résidente déficitaire ne sont pas imposées dans les mêmes conditions au titre des dividendes perçus ; qu'à cet égard, le secrétaire d'Etat chargé du budget ayant concédé lors de la séance du 15 décembre 2015 au Sénat que la jurisprudence du Conseil d'Etat et la rédaction du nouvel article 119 quinquies du code général des impôts étaient contraires à la position de la Commission européenne, […]
[…] en raison de leur caractère déficitaire, ne sont soumises à aucune imposition au titre de l'exercice au cours duquel un déficit a été constaté et peuvent, en application de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, contester sans condition de délai le montant de leur résultat déficitaire, […] tirée de ce que, le 28 mars 2014, une mise en demeure n° 2013/4244 a été adressée par la Commission européenne à la France s'agissant de l'application de ce dispositif aux sociétés déficitaires non-résidentes ne suffit pas, eu égard aux difficultés d'interprétation des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts, […] codifié à l'article 119 quinquies du code général des impôts, […]
[…] que le seul désavantage de trésorerie que comporte la retenue à la source pour la société non résidente ne peut ainsi être regardé comme constituant une différence de traitement caractérisant une restriction à la liberté de circulation des capitaux ; que, par suite, les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ne sont pas incompatibles avec la liberté de circulation des capitaux telle qu'elle a été interprétée, ainsi qu'il a été rappelé au point 4, par la Cour de justice de l'Union européenne, nonobstant les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption du nouvel article 119 quinquies du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 2016 ;
La mise en œuvre des dispositifs fiscaux prévus aux articles suivants exige uniquement l'existence d'une clause d'EDR : article 38 du code général des impôts (CGI) ; article 39 C du CGI ; article 39 terdecies du CGI ; article 81 A du CGI ; article 117 quater du CGI ; article 119 bis du CGI ; article 119 ter du CGI ; article 122 du CGI ; […] 4° du 3 de l'article 158 du CGI ; article 163 bis G du CGI ; article 163 quinquies B du CGI ; article 163 quinquies C du CGI ; […] article 990 […] Pour la mise en œuvre des dispositifs fiscaux prévus aux articles suivants, une clause d'AAIR est nécessaire, en complément d'une clause d'EDR : article 119 quinquies du CGI ; 4 bis de l'article 123 bis du CGI ; […]
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