Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 95
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux opérations de reconstitution de l'offre démolie agréées à compter du 1er janvier 2017.
1384-0 A du code général des impôts (CGI), […] à condition d'avoir bénéficié du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 279-0 bis A du CGI et d'être loués dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 279-0 bis A du CGI. […] Dès lors, quand bien même la valeur locative d'un logement au sens de l'article 1384-0 A du CGI serait évaluée selon la méthode applicable aux locaux professionnels, l'exonération de TFPB prévue à l'article 1384-0 A du CGI lui est applicable sous réserve du respect des conditions posées au présent BOI. […] Exclusion de certaines constructions neuves issues d'opérations de renouvellement urbain En application de l'article 1384 G du CGI, […]
Lire la suite…Remarque : En application de l'article 1384 G du CGI, l'exonération de TFPB prévue par l'article 1384 D du CGI n'est pas applicable aux constructions neuves affectées à l'habitation principale issues d'opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du nouveau programme national de rénovation urbaine, […]
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[…] à titre permanent ou temporaire, par les dispositions codifiées de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) à l'article 1384 G du CGI. […] Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés : l'exonération de longue durée en faveur des constructions achevées avant le 1 er janvier 1973 susceptibles de faire l'objet d'une prolongation sur délibération du département prévue à l'article 1385 du CGI a été supprimée par le A du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, […]
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