Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 95
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux opérations de reconstitution de l'offre démolie agréées à compter du 1er janvier 2017.
Remarque : L'exonération prévue par l'article 1384 F du CGI n'est pas applicable aux constructions neuves affectées à l'habitation principale issues de certaines opérations de démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis dans des communes comprenant une majorité de logements locatifs sociaux, […] art. 1384 G et BOI-IF-TFB-10-220). […] L'article 1384 G du CGI n'exclut l'application de l'exonération prévue par l'article 1384 F du CGI que dans l'hypothèse où des logements exonérés de TFPB en application des dispositions précitées ont été transformés en bureaux, […]
Lire la suite…Constructions de logements neufs L'exonération prévue par le I quater de l'article 1384 A du CGI concerne les constructions de logements neufs, à l'exception de celles qui sont exclues de son champ d'application par l'article 1384 G du CGI. […]
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[…] à titre permanent ou temporaire, par les dispositions codifiées de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) à l'article 1384 G du CGI. […] Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés : l'exonération de longue durée en faveur des constructions achevées avant le 1 er janvier 1973 susceptibles de faire l'objet d'une prolongation sur délibération du département prévue à l'article 1385 du CGI a été supprimée par le A du II de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, […]
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