Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126
Donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable :
1° Le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au II de l'article L. 47 A ou au I de l'article L. 47 AB du livre des procédures fiscales ;
2° Le défaut de mise à disposition des copies des documents, données et traitements soumis à contrôle dans les délais et selon les normes prévus aux b et c du II de l'article L. 47 A ou au II de l'article L. 47 AB.
L'administration fiscale a apporté des précisions sur la mise en oeuvre de la procédure de traitement informatique prévue au a du II de l'article L. 47 A du LPF ainsi que sur les modalités d'application de la sanction en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 47 A du LPF. […] BOI-CF-IOR-60-40-30 ; […] l'administration fiscale indique que l'amende prévue à l'article 1729 H du CGI s'applique sur les seuls droits issus des rehaussements que l'administration a proposés du fait de l'impossibilité de la mise en oeuvre de la procédure de traitements informatiques. […] L'administration peut ainsi utiliser sa copie pour : la comparer aux fichiers ou copies de fichiers du contribuable, […]
Lire la suite…Au troisième alinéa de l'article L. 80 H du livre des procédures fiscales, les mots : « et 1740 ter » sont remplacés par les mots : « , 1740 ter et 1740 ter A ». […] la majoration prévue par l'article 1728 s'applique, à l'exclusion des majorations prévues par l'article 1729, tant aux droits résultant de la déclaration tardive qu'aux droits résultant des rehaussements apportés à la déclaration. […] dans le code général des impôts, un article 1729 H qui sanctionne les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité en cas de méconnaissance d'obligations documentaires prévues par le paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…[…] et des pénalités correspondantes, ainsi que des amendes qui lui ont été appliquées sur le fondement des articles 1729 H et 1788 A du code général des impôts. […] Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (…). »
[…] - M. A… ne conteste pas l'amende de 5 000 euros prononcée en application de l'article 1729 H du code général des impôts ; le litige porte uniquement sur le rehaussement de cotisations d'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2016.
[…] La société Velvet café a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2016, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende infligée en application de l'article 1729 H du code général des impôts.
N° 506887 - Sté Le soleil de Paris (PAPC et QPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 30 janvier 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce dossier vous conduira à vous prononcer pour la première fois sur la conformité aux normes supérieures de la sanction prévue par l'article 1729 D du CGI en cas de défaut de remise de la comptabilité informatisée. 1. La SARL requérante, qui exerce une activité de restauration, a fait l'objet en 2015 d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2012 à 2014, au cours de laquelle elle n'a …
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