Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (M)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V)
I. - Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues à l'article 290 donne lieu à l'application d'une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.
II. - Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues à l'article 290 A donne lieu à l'application d'une amende égale à 500 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €.
III. - Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au III de l'article 290 donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.
IV. - Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au I de l'article 290 A donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €.
V. - Les amendes mentionnées au présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes si l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
pendant 7 jours
Cet article rappelle les règles de base, détaille la phase de démarrage et la tolérance mise en place par l'administration, puis répond aux questions les plus fréquentes. I. […] En quoi consiste la réforme ? La loi française rend progressivement obligatoire l'échange de factures sous forme électronique structurée entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (relations « B2B » domestiques) : c'est le e-invoicing. […] (Guide pratique de démarrage, DGFiP ; CGI, art. 1737 et 1788 D) 2.5. […]
Lire la suite…La réforme issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, dont le calendrier a été fixé par l'article 91 de la loi de finances pour 2024, repose sur une distinction que la pratique confond encore trop souvent : recevoir et émettre ne sont pas soumis au même échéancier. […] 290, 290 A, 290 B, 1737 et 1788 D du CGI ; article 242 nonies A de l'annexe II au CGI ; guide pratique de démarrage DGFiP, juillet 2026 ; […]
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Ces trois exigences figurent à l'article 289 du code général des impôts et s'appliquent à toute facture, de son émission jusqu'à la fin de sa période de conservation [1]. […] dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737, III du CGI) ; 500 € par transmission d'e-reporting non réalisée (contre 250 € auparavant), dans la même limite annuelle (article 1788 D du CGI) ; absence de plateforme agréée pour la réception : mise en demeure de s'y conformer sous trois mois, puis amende de 500 €, […]
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