Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Modifié par : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2
I.-Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues aux articles L. 216-47 et L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services donne lieu à l'application d'une amende égale à 250 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile au titre de chacun des mêmes articles L. 216-47 et L. 216-48 du même code puisse être supérieur à 15 000 €.
II.-Le non-respect par un opérateur de intermédiaire mentionné à l'article L. 215-39 du code des impositions sur les biens et services des obligations de transmission résultant de l'article L. 216-47 ou de l'article L. 216-48 du même code donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile au titre de chacun des mêmes articles L. 216-47 et L. 216-48 du même code puisse être supérieur à 45 000 €.
III.-Les amendes mentionnées aux I et II du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
pendant 7 jours
[…] rendues à des non-assujettis et situées en France ; s'agissant des autres opérations : les acquisitions intracommunautaires situées en France non soumises à la TVA (CGI art. 258 D, I : acquisitions intracommunautaires dans le cadre d'opérations triangulaires). […] Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 rend obligatoire, par la nouvelle rédaction de l'article 290 B du CGI, […] III) ; et de 250 à 500 € par transmission l'amende sanctionnant le non-respect des obligations de transmission des données de transaction ou de paiement (CGI art. 1788 D, I et II). […] de portabilité ou de services minimums lors d'un changement de plateforme (CGI art. 1788 E). […]
Lire la suite…Le dispositif ferait l'objet de corrections (ajustement de la liste des opérations soumises à l'obligation de e-reporting prévue par l'article 290 du CGI). […] à une plateforme agréée serait par ailleurs intégrée à l'article 1737 du CGI ; Les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de transmission d'informations prévues par les articles 290 et 290 A du CGI, pesant sur les assujettis et les plateformes agréées, seraient aménagées (CGI, art. 1788 D). […] Le manquement par un assujetti à ses obligations serait sanctionné d'une amende de 500 € par transmission, […]
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Les factures demeurent des pièces comptables à conserver dix ans au titre de l'article L. 123-22 du Code de commerce, le délai de reprise de l'administration restant fixé à six ans par l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. […] ne sont plus d'actualité. […] Manquement Amende Plafond Fondement (CGI) Facture non émise au format électronique 50 € par facture 15 000 € par an Article 1737, III Mention obligatoire absente ou inexacte 15 € par mention Quart du montant facturé Article 1737 Défaut d'e-reporting 500 € par transmission 15 000 € par an Article 1788 D Absence de plateforme agréée désignée 500 €, puis 1 000 € / trimestre Après mise en demeure Article 1737, […]
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