Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 12
Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services et pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du même code, sont applicables les sanctions suivantes :
1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ;
2° Tout retard de paiement de la taxe préalablement constatée donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % ;
3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article L. 67 B du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une majoration de 40 %.
pendant 7 jours
Article L255 A NOTA : Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. […] à l'exception de son 1°, les personnes compétentes au sens de ce même article émettent un titre de perception au sens de l'article L. 256 A portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant, des majorations mentionnées à l'article 1840 X du code général des impôts, à défaut de paiement trente jours après l'une des dates suivantes : 1° En l'absence de paiement dans les délais de l'imposition préalablement constatée, […]
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Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L256 D du Livre des procédures fiscales (2024-06-01) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [20/3/2026] : Par dérogation à l'article L. 256, pour les impositions mentionnées à l'article L. 16 I, […] les personnes compétentes au sens de ce même article émettent un titre de perception au sens de l'article L. 256 A portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant, des majorations mentionnées à l' article 1840 X du code général des impôts , à défaut de paiement trente jours après l'une des dates suivantes […] Cette lettre mentionne la majoration prévue au 2° de l'article 1840 X du code général des impôts ; […]
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