Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 12
Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services et pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du même code, sont applicables les sanctions suivantes :
1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la déclaration donnent lieu à l'application d'une majoration de 10 % exclusive de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 ;
2° Tout retard de paiement de la taxe préalablement constatée donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % ;
3° La mise en œuvre de la procédure de taxation d'office mentionnée à l'article L. 67 B du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une majoration de 40 %.
pendant 7 jours
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Nouvelles.droit.org RSS JSON rectification impôts mentionné général prévues réception recherches tournée lettre absence bordereau majorations procédures redevable observations collecteur paiement système environnement collecte électronique impositions dédiée personne déchets mentionnées sens gestion var 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L256 D du Livre des procédures fiscales (2024-06-01) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/7/2026] : Par dérogation à l'article L. 256, pour les impositions mentionnées à l'article L. 16 I, à l'exception de son 1°, […] le cas échéant, des majorations mentionnées à l' article 1840 X du code général des impôts , […]
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