Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 49 (V) JORF 31 décembre 2004
Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article 12 du CGI, l'impôt est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable « réalise ou dont il dispose » au cours de la même année ; […] C'est donc à bon droit que ces revenus fonciers ont été imposés au nom des héritiers. […] Or, en vertu de l'article 29 du CGI, seules les indemnités destinées à financer des charges déductibles constituent des recettes foncières imposables. […]
Lire la suite…La différence se joue dans quatre variables qu'aucun article généraliste ne croise jamais : la qualité du bénéficiaire, la nature précise du préjudice indemnisé, la source du paiement, la rédaction du protocole. […] Cet article prend l'autre angle, par cas. […] Indemnités d'assurance et sinistre du bailleur L'article 29 du CGI pose la règle : les indemnités destinées à financer une charge déductible sont imposables ; celles qui financent une dépense non déductible (agrandissement, reconstruction) ne le sont pas. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du code général des impôts : « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers (…) 1° les revenus des propriétés bâties (…) » ; qu'aux termes de l'article 28 du même code : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » ; qu'aux termes de l'article 29 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire… ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'administration, conformément aux prescriptions des articles 28 et 29 du code général des impôts, a notamment rehaussé le montant des recettes brutes perçues par la SCI Médicale Christiane Dyonisienne du montant des dépenses incombant normalement au propriétaire telles qu'elles apparaissaient, distinctement, dans les relevés de charges transmis par le gérant de la copropriété, […]
conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I. » Article 41 E de l'annexe III au code général des impôts L'imputation se fait donc sur le revenu global, et non sur les seuls revenus fonciers. […] L'article L. 621-29 autorise l'administration à subventionner, dans la limite de 40 % de la dépense effective, les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits. […]
Lire la suite…