Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 49 () JORF 31 juillet 1998
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L'article 84 de la loi de finances pour 2025 vient bouleverser le régime d'imposition des plus-values de cession des biens loués en LMNP. Après avoir rappelé les principes généraux en matière d'imposition des locations nues et meublées, nous reviendrons sur les effets concrets de cette réforme qui touchera un très grand nombre de contribuables. […] L'imposition de location des logements nus Les locations de logements nus sont imposées en tant que revenus fonciers, sur le fondement des articles 14 à 33 quinquies du CGI. […]
Lire la suite…L'article 33 quinquies du code général des impôts (CGI) prévoit que dans le cadre du bail à réhabilitation, le retour gratuit des constructions ne donne lieu à aucune imposition. […] En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation. […] L'article 33 quinquies du code général des impôt (CGI) prévoit que les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à réhabilitation ont le caractère de revenu foncier au sens de l'article 14 du même code. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles 46 B et 46 C de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis dudit code, les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, […] qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales dans sa version alors en vigueur : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. (…) L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Peuvent être évalués d'office : (…) 3° Les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16. » ; […] 199 sexies et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. / L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts (…) » ;
[…] qu'aux termes de l'article 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, […] qu'aux termes de l'article 16 de ce livre : « (…) L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code » ; […]
Revenus fonciers retenus dans l'assiette de l'acompte En application de l'article 204 G du code général des impôts (CGI), l'assiette de l'acompte d'impôt sur le revenu prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI est constituée, notamment, […] soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu au titre de la période de référence. Pour plus de précisions sur les dispositions communes à l'ensemble des revenus soumis à acompte, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-10-20-10. […] Les revenus nets fonciers retenus dans l'assiette de l'acompte sont déterminés dans les conditions prévues de l'article 14 du CGI à l'article 33 quinquies du CGI, soit sous le régime « micro-foncier », […]
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