Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33
Pour l'application des articles 69, 69 C, 69 D , et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.
Pour l'application de l'article 151 septies, les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.
pendant 7 jours
Des dispenses de réintégration sont toutefois prévues au III de l'article 73 du CGI : en cas de transmission à titre gratuit d'une exploitation dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI (III-B § 70 à 140) ; en cas d'apport d'une exploitation individuelle à une société civile agricole, réalisé dans les conditions mentionnées à l'article 151 octies du CGI (III-C § 150 à 240) ; en cas d'opération de fusion, […]
Lire la suite…Actualité liée : 23/07/2025 : BA - BIC - Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values prévus à l'article 151 septies du CGI, à l'article 151 septies A du CGI et à l'article 238 quindecies du CGI, pour encourager la cession ou la transmission d'exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 70) I. […] Sociétés concernées Le second alinéa de l'article 70 du CGI vise uniquement les plus-values réalisées par une société civile agricole non soumise à l'impôt sur les sociétés. […] Réponse : Le second alinéa de l'article 70 du CGI prévoit que pour l'application de l'article 151 septies du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts » et qu'aux termes de l'article L. 59 A du même livre : « 1° Lorsque le désaccord porte, […] des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 70 de l'article 257 du code général des impôts » ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 69 du code général des impôts : « I. Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500.000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée » ; qu'aux termes de l'article 70 du même code : « Pour l'application des articles 69, 69A, 69C et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, […]
[…] — la plus-value professionnelle née du versement de l'indemnité de résiliation aurait dû être exonérée conformément aux dispositions combinées des articles 70 alinéa 2 et 151 septies du code général des impôts ;
Montant de la déduction opérée par les exploitants agricoles, les sociétés ou les groupements autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL) Conformément aux dispositions du I de l'article 73 du code général des impôts (CGI), le plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP) pratiquée au titre d'un exercice est limité au plus faible des trois montants mentionnés au I § 10 à 70. […]
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