Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 100
Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à l'article 71, créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.
Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l'article 64 bis.
[…] l'exploitant est tenu d'arrêter un résultat provisoire au 31 décembre, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts (CGI). […] C'est à partir du prix de revient réévalué que doit être dégagée la valeur nette comptable restant à amortir. […] En application des dispositions de l'article 72 E bis du CGI ces créances sont donc ajoutées au bénéfice imposable du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 87 %. […] Remarque : L'article 69 D du CGI exclut du régime du régime micro-BA les sociétés agricoles, […]
Lire la suite…Actualité liée : 01/07/2020 : BA - BNC - Changement de régime d'imposition (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 55) Conformément à l'article 70 du code général des impôts (CGI), le régime fiscal des sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés est déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes (II § 90 du BOI-BA-REG-10-30). Le régime fiscal des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est déterminé selon des modalités spécifiques prévues à l'article 71 du CGI (BOI-BA-REG-10-40). […] Remarque : L'article 69 D du CGI exclut du régime du régime micro-BA les sociétés agricoles, […]
Lire la suite…[…] 3. L'article 70 du code général des impôts issu de l'article 8 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et applicable au litige dispose : « Pour l'application des articles 69, 69A, 69 C, 69 D et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. […] M. C… D…, président,
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : “Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, […] toutes taxes comprises, encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent celle de leur réalisation n'excède pas 1 000 000 F. (…) ” ; qu'aux termes de l'article 70 du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : “ Pour l'application des articles 69, 69 A, 69 C, 69 D, 72 et 151 septies, […] D E C I D E :
L'assujettissement à l'IS conduit de fait à soumettre l'entrepreneur individuel aux obligations prévues par l'article 209 du CGI. […] micro-BA ou micro-BNC en application du c du 2 de l'article 50-0 du CGI, de l'article 69 D du CGI ou de l'article 103 du CGI. […] Régime fiscal de l'entrepreneur individuel 1. […] Sont également susceptibles d'être appliqués les dispositifs de faveur dont le bénéfice est conditionné à la réalisation d'un apport dans les conditions de l'article 151 octies du CGI (transfert de la déduction pour investissements prévue au II de l'article 72 D du CGI, transfert de la déduction pour aléas prévue au II de l'article 72 D bis du CGI, […]
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