Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession, publie un avis de concession, qui comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation.
L'avis de concession est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
Article 1 Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3126-3 du code de la commande publique sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 susvisé. […] Article 2 Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3122-3 et au second alinéa de l'article R. 3126-4 du code de la commande publique, publiés au niveau national, peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, […]
Lire la suite…L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession publie un avis de concession, qui comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation. L'avis de concession est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'Économie annexé au présent code.
Lire la suite…[…] dispositions combinées des articles L. 3126 -1, R. 3126 -1 et L. 1212- 3 du code de la commande publique , […] prévues aux articles R. 3126-3 et suivants de ce code et quelle que soit la valeur du contrat ; […] peu importe que le SIVOM puisse être qualifié de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice et peu importe en outre le montant du contrat conclu les règles de mises en concurrence qui s'appliquent au contrat litigieux sont celles des articles R.3126 -1 et suivants du code de la commande publique ; […] les dispositions de l'article R […]
[…] faute pour la Commune d'avoir publié les mentions obligatoires prescrites par les articles R. 3126-3 et R. 3126 -4 du code de la commande publique ;— les principes du droit de la commande publique ont également été méconnus en raison de l'insuffisance du délai de remise des offres au regard de l'article R. 3126- 3 et 8 du code de la commande publique ; […] aux termes de l'article R . 3125-6 du code de la commande publique contenu dans la section 3 « avis d'attribution » du chapitre V du tire II procédure de passation des concessions : […]
[…] Aux termes de l'article R. 3126-3 du code de la commande publique : « L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession, publie un avis de concession, […] Aux termes de l'article R. 3126-4 du même code : « L'autorité concédante publie l'avis de concession au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales. / Elle apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des services ou des travaux en cause, […] O R D O N N E : […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Recyclage des vallées, au syndicat inter-arrondissement de valorisation et d'élimination des déchets et à la société Suez RV Nord Est.
Article 1 En savoir plus sur cet article… I. – Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique, ainsi que par celles du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code, à l'exception des articles R. 3134-3 et R. 3134-4. […] Cet avis est publié selon les modalités définies à l'article R. 3126-4 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…