Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 12 (V)
Pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les travailleurs à domicile n'ayant pas d'autres concours que ceux prévus au 2° de l'article L. 7412-1 du code du travail et répondant pour le surplus à la définition donnée par les articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du même code sont considérés comme des salaires.
De même, sont considérés comme des salaires, pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les gérants non salariés répondant à la définition donnée par l'article L. 7322-2 du code du travail.
Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 lorsque le versement de ces rémunérations s'effectue dans le respect des conditions prévues par les troisième à onzième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261.
Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice.
Le gouvernement prépare, dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027, un resserrement du régime d'exonération applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail. Le projet reprend les conclusions d'un rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances, qui décrit un dispositif devenu illisible et concentré sur une minorité de salariés. Réponse directe. Une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle échappe aujourd'hui aux cotisations sociales dans la limite de 96 120 euros, et à l'impôt sur le revenu dans la …
Lire la suite…La mise à la retraite est le seul mode de rupture du contrat de travail qui repose sur l'âge du salarié, ce qui en fait aussi le plus encadré. Une loi du 24 octobre 2025 en a modifié une condition centrale, sans alléger pour autant la procédure d'interrogation annuelle que beaucoup d'entreprises ignorent encore. L'employeur peut mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge d'obtention automatique du taux plein, soit 67 ans. Entre cet âge et le soixante-neuvième anniversaire, il doit l'interroger par écrit chaque année, trois mois avant son anniversaire : une réponse négative, comme …
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En bref La rupture conventionnelle dans la fonction publique est désormais un dispositif permanent. Elle permet, sous certaines conditions, à un agent public et à son employeur de convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions. Cette rupture peut donner lieu au versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), dont le montant est encadré par un plancher et un plafond réglementaires. Les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026, entrés en vigueur le 8 août 2026, ont modifié la procédure ainsi que le barème applicable à l'ISRC, avec …
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